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apposée au bas de la minute d'une obligation passée devant lui , est passible de l'amende portée à l'art. 33 de la loi do 22 frimaire au 7.

Del.. 20 février 1819.

17. C'est dans le délai de dix ou quinze jours que les notaires doivent taire enregistrer les cahiers de charges rédigés par eux , pour parvenir à la venlc de biens des communes.

Déc., 14 mars 1834.

18. Le délai pour l’enregistrement de l’acte notarié d'une vente d’immeubles appartenant à une commune, court à partir du jour de sa date , et non du jour de l’approbation de l'autorité administrative, mais la bonne foi du notaire jpeut motiver la remise du double droit.

Déc., 30 juin 183".

19. Les actes portant vente ou acquisition de biens immeubles par les communes , passés devant notaires , ne doivent être assujétis à l'enregistrement que dans les vingt jours à partir de la réception à la mairie, de l'approbation de ces actes , par l'autorité supérieure administrative; l'époque précise de l’arrivée de cette approbation doit être constatée , en marge des actes, par une attestation du maire.

lnstr. générale., 34 décembre 1838, n» 1377 , § (i. Cont., 5437.

20. K la mite de l'inscription des baux des bospir.es et autres clablissemens qui doit être faite sur le répertoire immédiatement après leur rédaction, le nolaire doit effectuer celle mention , tournis à i approbation du prifet.

Les receveurs mentionneront , dans l’enregistrement des actes dont il s'agit , la réserve suspensive de leur exéculion , jusqu'à I approbation nécessaire , et lia indiqueront le jour de sa réception à la mairie ou à la préfecture où ces actes ont été rédiges.

Dée., 27 frimaire au 13.

21. Le délai de 15 jours ne sera compté que du jour où les actes approuvés par le préfet seront parvenus

maires, ce qui doit être attesté par ces fonctionnaires.

Déc. , 26 novemhrc 1811.

22. Le délaide 15 jours fixé par le décret du 12 août 1807, pour l’enregwtrement des baux ou adjudication des C'ens appartenant aux communes ou Jtn hospices, ne commence i courir que du jour ou les «êtes approuvés par le

préfet sont parvenus aux maires das communes où sont situés les biens affermes ou vendus. De pareils actes doivent donc être émargés de l'attestation du maire constatant l'époque précise où l'approbation lui sera parvenue.

Inst. géu. , 7 février 1812, n“ 561.

23. Les délais pour l'enregistrement des actes de caulionnemeot passés devant notaire, pour sûreté de paiement du prix des adjudications faites administrativement, courent du jour où ces actes ont été passés, et non de celui où les adjudications ont été approuvées par le préfet.

Del.. 14 mars 1815.

24. Le notaire qui, en sa qualité d'of- Geitr public , rédige et appose seul sa signature sur un procès-verbal d'adjudication de coupes de bois de la couronne , doit le présenter à la formalité dans le délai fixé pour ses autres actes: ce fonctionnaire doit, dans le même délai et sous peine de responsabilité du droit, délivrer extrait au receveur chargé de poursuivre directement le recouvremen t des d roi t| cou tre les adj udi cataires en retard, de payer dans les 24 heures de l'adjudication, le montant de leur lot. Quand un membre de l'autorité administrative signe ces actes concurremment avec le notaire, ils ne doiveut être enregistrés que dans les 20 jours de leur date ; mais le notaire , après ce terme expiré, demeure personnellement responsable des droits et doubles droits , s’il avait omis dans l'intervalle des 20 jours , de remettre l'extrait au receveur.

Déc., U février 1809.

§ 2. Actes sous seing privé translatifs d'immeubles.

25. « Les actes qui, à l'avenir, seront » faits sous signature privée, et uni » porteront transmission de propriété » ou d'usufruit de biens immeubles,

• et les baux à ferme ou à loyer, anus « baux, cessions et subrogations de » baux elles engagement, aussi sous » signature privée, de biens de même » nature, seront enregistrés dans les

• trois jours de leur date.

• Pour ceux des actes de ces espé-

• ces qui seront passés en pays élran- » gers, ou dans les îles et colonies » françaises, ou l’enregistrement n’au- » rait pas encore été établi, le délai