L. 22 frimaire an 7, art

27. L‘ existence d’nnc condition apposée A la mutation, suspend à la fois l'obligation de payer le droit prdportiomiel et celle de présenter l'acte à la formalité. 3819.

28. Le délai pour déclarer une mulaliou immobilière réalisée par suite de l'accomplissement de la condition qui la tenait en suspens et pour effectuer le pa ieincnt des «Iroi ts, date du jour de l'événement. 3818.

29. La Régie est fondée à demander le double droit dés l'instant qu’elle administre la preuve formelle qne la vente passée devant notaire qu'on présente 3 la formalité a été consentie définitivement plus de 3 mois auparavant par acte sous seing privé.

Cass. , 18 novembre 1 818. 1713.

30. L’adjudicataire dépouille par la succession , dans les 20 jours, « n’étant >■ pas débiteur du droit principal, n’a » pu encourir la peine du double droit,

• peine que la loi n’impose qu'au déhi- » leur d un droit principal qui a néglige » de l'acquitter dans le délai qu’elle lui a accordait. »

Cass., 23 février 1820. 2144.

S 3. Actes sous seing prive non translatifs d'immeubles.

M. «Il n’y n pas de délai de ri- » {riieur pour l’enregiitrement de » tous autres actes qne ceux men- » tionnés ilitns l'article précédent, qui » seront faits sous signatures privées » ou passés en pays étranger et dans » les îles et colonie^ françaises où » l'enregistrement n’auralt pas encore » été établi ; mais il ne pourra en » être fait ancim image, soit par acte

■ public, soit en justice, ou devant

• tonte antre autorité constituée » qu’ils n’aient été préalablement en- » regislrés. »