L. du 22 frimaire an 7, art

32. a Les promesses de payer, arré » tés de comptes, billets, mandats et » autres setes mentionnés dans l’art.

» 69, § 3, n” 5; ne sont sujets au droit n proporfionnel de 1 p. 0/0, déterminé ■ par ledit art., que dans le cas où ils » sont produits en justice, et que l’exé- > cution et le paiement en sont légale— » ment poursuivis. »

53. L'aete sous seing privé contenant diverses dispositions , les unes susceptibles d'étre enregistrées dans un délai de rigueur, et les autres ne l'étant pas, il ne donne lieu à la perception du double droit que pour les dispositions qui y sont sujettes par ellcs-niémes, s'il n'est présenté à la formalité qn'après l’échéance du terme légal.

Dé!,, 26 nivôse an 1 2. et 1 5 brumaire an 13, n” 5.

34. On doit considérer comme des actes purement privés et non Soumis 1 l'enregistrement dans un delai déterminé, les actes d’expertise dressés par des particuliers commis en justice , ou choisis à l’amiable.

Déc., 24 septembre 1808.

S 4. Conventions verbales.

33. Les conventions verbales ou par actes sous seing privé, qui de leur nature , ne sont pis sujettes à la formalité dans un délai déterminé ne sont passibles des droits que lorsqu’elles ont été constatées par un acte public , formant titre à cet égard contre les parties.

Déc., 24 décembre 1819.

V. Amende. Billet é ordre, Command, Date , Donation entre époux , Enregistrement (formalité), Inventaire, Notaire, Possession (prise de), Protêt, Vente.

DÉLAISSEMENT PAR HYPO- THÈQUE. — V. Abavdoxnemkkt,

ItÉsoi.OTion, Vert*.

1. Le délaissement par hypothèque est un abandonncmenl de biens pour être vendu en dirccliou ; 6 fr.

tixe. 1798.