‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 382 sur 1503 · V. Abandonncmenl · texte numérisé non relu

V. Abandonncmenl

2. 1,’acquéreur qui délaisse par hypothèque, n’est dépouille que par

la revente qui s'opère sur lui , et également des cessions, dations oi»: cette revente donne ouverture à un paiement, subrogations et huKcanouveau droit de mutation, indé- lions île paiement. <121 ,»1129; pendant de celui qui acté payésur 4. La délégation parfaite opère l'acquisition première. 2159. unfe double novation : la délégation

3. Le créancier hypothécaire ne imparfaite n'en opère point. '1164. peut demander directement, ni le 5. Lo droit proportionnel est égadélaissement, ni la surenchère ; son lement exigible dé la délégation action est purement mobilière 1445. parfaite et de la délégation impar-

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