‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 383 sur 1503 · DÉLÉGATION DF. CRÉANCES · texte numérisé non relu

DÉLÉGATION DF. CRÉANCES

Abemlonnecnenl, jJ. EfT*t, 4*

Acceptation, 3t-4>, 5o- Fermajjr*. S-j-Sy.

5a, SS, 56. f»»r»ntl*. <6.

An*, 43. Héritier», «5, «7.

Caiaâ* Je coa»lgn*lion, — Wo«i< i»ire*,i8,

r.iractrrc, 3. Indication de paiement,

(.IMk indépetKUirte, 46. 10, 54-

Conroan, 6. UamUtilr*, 19*

Condition, 4t* Noeition.lt.

Créance*, ao. Ordre amiable, 53, 60,

Dation en paiement, II. 66.

Définition, a. Partage, *8-3o.

Délégation imparfaite , Perception, 5.

13,48,49. Prit, ai.

— parfaite, U, Texte, I.

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