L. 22 frimaire an 7, art. 69, $ 5, n

§ 1er. Car artères, du contrat.

2. La délégation parfaite est la convention par laquelle un débiteur donne à son créancier , qui le décharge, un débiteur qui s'oblige envers celui-ci au paiement de la dette du premier.

La délégation imparfaite , est l’acte dans lequel urulébiteur abandonne à son créancier , pour plus grande sûreté de paiement, l’exercice desdmitsqui lui appartiennent contreun autre débile urqui s'oblige envers le créancier, mais sans que celui-ci dégage son premier débi* leur. 1115.

3. Les délégations parfaites et imparfaites diffèrent entre elles par des caractères qui les distinguent

0 1.0. concours de trois personnes, au moins, est l'on des caractères essentiels à la délégation. 1169.

7. La convention passée entre l'ancien débiteur et le créancier delégataire, auquel le premier trans- ■Hirte ses droits sur un nouveau délateur , est une cession. 1163. •

8. La cnnvent ion intervenant entreuil nouveau débiteur et le créancier , n’est pas une délégation , mais elle opère novation, 1 1H2.

9. F .a convention qui a lieu entre le débiteur déléguant et ledéhiteur délégué, sans la présence et l'acceptation du créancier , n’est pas la délégation Ornais l'indication de paiement. 1163.

10. Lorsqu’un débiteur déclare déléguer la créance qu’il a sur nn tiers, à son créancier qui le décharge, il y a dation en paiement , si le tiers n'est pas présent à l'acte , et délégation parfaite s'il accepte la stipulation ; dans les deux cas 1 p. cent. 1236.

11 . L'acte par lequel un débiteur déclareiléléguer A son créancier une créance qu'il a sur on tiers non présent A l'acte , sans que lé prétendit délégalaire décharge le déléguant de son obligation , n’est passible que du droit lixe. 1237.

13. Il n'existe pas rte délégation, si A un titre quelconque , le déléguant n’est pas débiteur du dclégataire. 1 182.

11. Si te créancier, pour exercer ses droils contré lcdébitcurdélégué, n\i pas besoin (F un litre, la délégation lui eslinutilc etnedonno pas ouverture au droil de 1 p. 100.1130.

15. Toute indication d’un suc ccsscur , pour payer la créance à laquelle il est tenu , en celte qualité , est sans effet et ne donne pas ouver-