‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 385 sur 1503 · DÉLÉGATION · texte numérisé non relu

DÉLÉGATION

turc au droit proporlionnel. 1150.

1#. La charge de payer, imposée à un tiers qui n’est pas débiteur de celui qui l’impose , n’est pas une délégation ; ainsi c’est aux règles des obligations de sommes , et non à celles des délégations de prix , qu’il faut recourir, lorsqu’un testateur ou un donateur, charge le légataire, ou le donataire , de payer des créanciers qu’il désigne. 1152.

Page 1