‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 386 sur 1503 · L'obligation imposée par le · texte numérisé non relu

L'obligation imposée par le

partage à l’héritier , même déhi leur de la succession , de payer au créancier, n’est pas une délégation.

18. La délégation par l’héritier bénéficiaire, d’un prix de vente, aux créanciers de la succession ,

n'est pas passible d’un droit proportionnel. 1182.

10. Il n’y a pas délégation lorsque le délégué n’est pas reconnu débiteur du délégant , mais seulement mandataire ou dépositaire. 1183.

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