La disposition ci-dessus n’a

pour objet que la délégation de créance! à terme. 1124.

21. La délégation de prix par acte ultérieur au contrat sur lequel il est stipulé , est une délégation de créance. 1161.

22. Le droit proportionnel n'est exigible que snr one délégation parfaite , c’est à-dire, U seule qui emporte libération du débiteur déléguant.

Cass.. 17 février 180b. 17T4.

23. Un débiteur consent à ses créanciers , l'abandon des sommes sur lesquelles ils ont formé saisie -opposition.

Coosentemens ,2 fr. ; intervention du tiers saisi , 1 fr.

Dél., 29 janvier 1 850. 1185.

(iis) délégation.'

léguer une créance, ponr assurer d’autant le remboursement d’une dette, est une obligation passible du droit de 4 p. 0/o.

Sol., 3 mars 1837. J. E. 4 4,731.

27. Le droit de’ drlégatioD est exigible sur l’acte par lequel un héritier bénéficiaire délègue aux créanciers de la succession , le prix d’un immeuble en dépendant.

Inst. gén.. 19 mai 1821. 1182.

28. La charge imposée dans un acte de partage, 1 l’un dos co-partageaus , de payer des créances indiquées, ue donne pas ouverture au droit de 4 P- 0/0-

Cass., 25 avril 1827. 872.

29. La délégation dans un partage, d’un co-héritier pour payer un créancier de la succession, ne donne pas ouverture au droit de 1 p. 0/q.

Dél., 27 mars 1824. 1 150,

30. Il n’y a ni novation, ni délégation, lorsque des héritiers sont chargés par le partage, de payer au-delà de leur part dans les dettes.

Dél., 27 mars 1824. 1153.

S 2. Perfection du contrat, et pluralité du droit.

31. Le débiteur déléguant peut révoquer la délégation tant qu’elle n’est pas acceptée. 1171.

32. Le droit de 1 p. 100 n’est pas exigible d’une délégation non acceptée par le créancier délégataire.

33. Le droit proportionnel devient exigible sur l’acceptation d’une délégation faite par acte antérieur et soumise au droit fixe. 1176.

34. L’acceptation doit sinon cire expresse , du moins résulter clairement de l’acte. 1177.