L’acceptation de l’énoncia

24. U n’existe pus de délégation actuelle dans le pouvoir donné à un créan- lion d’une dette ayant pour objet cier, de retirer de la caisse des cousi- d’en opérer délégation , constitue la gnations , une somme appartenant au délégation. 1 p. 100. 882.

débiteur, et de la déposer aux mains d’un notaire, avec convention que cette somme sera ultérieurement employée à paver ledit créancier, bel. , 4 * février 4 836. 1180.

25. Le droit de t p. 0/n n’est pas exigible snr des délégations faites sur 1a caisse des dépôts et consignations.

Dél., 29 janvier 1828. 1238- ' 26. L’acte dans lequel on déclare dé-

36. La seule acceptation qui donne ouverture au droit proportionnel, est celle qui est contenue dans un acte soumis à l’enregistre-

37. L’acceptation mentionnée par tout autre que le créancier délégataire, ou la mention par celui-ci, lorsqu’elle n’est pas de nature à rem-

Di

DÉLÉGATlÔNf. ( 129 ) DÊLÉGATIÔÎî.

placer l’acceptation, ne donnent l’obligation nouvelle du délégué ad pas ouverture au droit proportion- profit du délégataire. 1194.

-4 .• i>» 49. * Un® délégation imparfaite, ou

38 Le droit proportionnel n est . indictlioQ de * one ^ receToir

exigible que sur 1 acceptation du „ une somme deleguée, ne forme pas un delegalaire, ou de son mandataire, , titre de créance, au profit de cette en vertu de pouvoirs non déniés. » personne, tandis qu’cite n’est pas ac- 1181. » ceptée par elle. »

39. Le droit proportionnel n’est Cass., 21 février 1810. 1172. pas exigible sur l'acte contenant dé- 50. Une délégation non acceptée est

légation , dont l’acceptation résulte une indication de paiement qui , en ne d’un fait , OU d’une disposition non formant ni novation , ni obligation , ne comprise dans l’acte même de dé- donne point lieu à la perception d'un légation. 117». droit proportionnel.

Ail I.l> droit de i nnilr I fWl n'eet CaSJ-, 17 fevner 1806. 11/4.

emporte d'ores et déji de 1a pan

lion. 1180. . . » du déléguant, un transport au profit

41. L acceptation n a pas besoin „ du déléga taire, qui peut , sans aucune d’étre signifiée ou acceptée par acte , acceptation écrite , recevoir sa pleine authentique , pour èlrepartaiteen- » et entière exùiution. »

tre le dètegalairc et le déléguant, et Cass. . 1 1 novembre 1822. 1 1 69.

donne ouverture au droit propor- 52. Les délégations quoique non actionnai. 1178. ceptéesdes créanciers delégataires.sont

42. L’acceptation d’une déléga- passibles du droit proportionnel de lion par acte postérieur ne produit 1 p- 0/0.

pas d'effet rétroactif. 1179. noJe.mhn 182 2 2 3I. .**