La délégation doit résulter ““^eJ8? iLi*nTier

clairement de l'aclc. 1184. ^ a

n est pas actuel , ne donne pas ac- torlier res créanciers, hors de leur prétuellement ouverture au .droit pro- Mnce et ]eur .cceptation , à Uportionnel. 1186. cher je p,.^ suivant le montant de

45. Les délégations de fermages, leur créance , donne ouverture au droit

arrérages et loyers non échus, sont de 4 p. 0/0. soumisesâunedoublecondition sus- Cass. , 27 février 1839. Cont. 5453. pensive de la perception du droit 54. La délégation est nn contrat hiproportionnel. 1134, 1187. latéral qui n'esiste point sans l'accepu-

46. Lorsque , par le même acte, lion “éanciers délégataires ; juste créancier déléga taire désigne une «tune indication de paument

qoatrième péri envers faquel.e “ GTSS*

le debiteurs oblige, un double droit ^ dé]égJjtlons non acceptée, de délégation n est pas dû. 1190. ^ r je créancier délégataire, sont passi-

47. Dans la délégation parfaite, blés dn droit proportionnel.

le droit n’est dû ni de la dette du Jug., Seine, 48 janvier 1838. Cont. déléguant, ni de celle du délégué , 5246.

qui se trouvent éteintes , mais seu- 56. « La délégation de créance i lement de la dette nouvelle du délé- * terrm'- acceptée «u non acceptée, est gué envers le délégataire. 1193. * toujours soumise au droit de 1 p. 0/0.

.„ ri 1 i-.- ,• , Déc., 3 mai I820i insi. gén., 6 mars