Dans la délégation imparfaite

k droit n est dû , ni de la dette du 57 La délégation de fermages non deleguant , ni de celle dn delegué , êchM , aa paiement d’intérêts à éclvoir, quoiqu’elles subsistent et ne soient n’est qu'une sûreté non passible du pas enregistrées ; mais il est dû de droit de 1 p. 0/0.

DÉLÉGATION. ( 130 ) nÈLÉGATION.1