XVI., 13 août 1823. K

£8. La drlt-galion de fermages pour service d'interet* d'une somme prêtre, mais pour le cas seulement où ccs intérêts ne seraient pas exactement servis , tl’est pas actuelle. Droit fixe.

Inst. gén.. 20 murs 1827. 1187.

6'J. La délégation de levers à échoir, en paiement d'intérêts non échus , sans joterventiou du locataire, et éventuelle. 1 fr. fixe.

Ml., <8 octobre 1820. I2.19.

60. L’intervention de divers créanciers £ une distribution reconuue délégation , donne ouverture à autant de droits fixes qu'il y a d’ intervenant.

Cass., 27 février 1839. Cent., 5455.

V. Dépôt à la caisse des consignations, Intérêts, Novation , Rétrocession de créances,

l DÉLÉGATION DE PRIX.

Acceptation, 9*1», 4l* Da«ta inrnulnr, ao. Arrjuernn, 3i. Dotation, >7, JS, JC.

Bail, 17. Faillite, 18.

(hfliMlitisan, l3-l5« Farinage, aa.

Casulution, )j, IttUui, 7.

Coatrat, a, iC, a8»44- Liquidation, Jo.

Dfinrra claintra, 8. Nature, tS,

Créancier* lnicnii,qS> l'airmant, 19.