‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 392 sur 1503 · Fartage Hlmp*, 3]-4o · texte numérisé non relu

Fartage Hlmp*, 3]-4o

lMU|kiairr, »6. l#*r rrptioa, 3. 4, 24.

Délégation postérieure , Ratification, i.j.

42, ^3; Rente, ai.

— ircondâlie , Teste, 1.

53, 54. Titre, 5, €, 32, 33.

Dette lulure, 19,

1. « 1 fr. p. 100 fr. les délégations » de prix stipulées dans un contrai, » pour acquitter dos créances a ter-

• me envers un tiers, sans énoncia- » lion de litre enregistre, sauf, pour

• ce cas, la restitution dans le délai » prescrit «

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