L.22 friuiairean7,art.69,§3, n

§ 1er. Caractère et perfection du contrat.

2. l.a délégation de prix prévue par la loi fiscale, peut se rencontrer dans toulc espèce de rouirai susceptible decutilenir un prix ou l'obligation d’une somme d'argent.

3. Ce u'est pas sur la dé-légation .elle-même que le droit est établi , mais à raison de la reconnaissance

que le délégant y lait du droit de Son créaucier. 1143.

4. La délégation est affranchie de tout droit particulier , comme convention inhérente à la vente. 1 14-1.

5. La «JélégaLionilçprix pour des créances non enregistrées, u'est passible du droit proportionnel, qu’aulaut qu'elle l'ormeau prolil du créancier , le litre d’une obligation passible de ce droit. 11-15.

6. Le droit de 1 pour 100 n'est pas exigible, si le- lit je du créancier a subi la formalité, quel qu'ait été le droit perçu , à moins que la délégation n'opère novation. 1146.

7. Le droit de 1 pour 100 n’est pas dù si la délégation a pour objet d'acquitter les intérêts échus d'une créance enregistrée. 1146.

8. La délégation pour le paiement d'une créance éteinte, n'est p;ts passible du droit proportionnel. 1147.

0. Les délégations du prix non acceptées , ne peuvent dans aucun cas, donner ouverture au droit proportionnel. 1154.

10. La délégation de prix stipulée dans un contrat , sans le concours et l’accepiatiuii du créancier, ne transporte pas la créaucc au prolit de celui-ci. 1139.

11. Le droit proportionnel est exigible sur l'acceptation , dans les cas indiques par la loi (Kjitr le percevoir sur la délégation. 115-1.

12. Mais si la délégation n'est passible que du droit Itxe, l'acceptation ultérieure ne donne pas ouverture au droit proportionnel.

13. Le droit n'est pas actuellement exigible sur la délégation actuelle en paiement d'uue créance conditionnelle. 1148.

14. J .a délcgatiou d'un, prix payable à terme ou sous condition , en paiement tl'imc créance exigible, donne ouverture actuellement au droit proportionne]. 1148.

15. Si par une’tlausc de la délégation , le dèlëgalaire est soumis à la justification de sa créance, le droit de 1 p. 100 n'csl pas «la. 1149.

If». Les délégations outres que cel'cs qui ont lien dans les contrats ventes, sont passibles du droit proportionnel.

Cass., 31 décembre 1823. 1141,

17. La délégation faite dans un bail on une aliticlirèse', ou dans un contrat Afré qu'un contrat de Vente, est passible d’un droit proportionnel.

Del. . (3 juin 1828. 1156.

18. t.a délégation d’un prix de Tente faite, dans le contrat, par i Uêritior d'un failli , au profit des rrcanc ers porteurs de titres enregistrés, n’est passible que dit droit fixe.

Cass., 21 juillet 1828.1141.

19. I.a délégation d'un prix en paiement de celui d'une acquisition que le déléguant se propose de faire, ne donne pas au délégatairc un titre susceptible au droit propei lionne!.

Dél., 28 a»ril 1 824. 1148.

20. La délégation au proGl de créanciers présent, à valoir sur ce que le déléguant peut leur devoir en vertu d'obligations qu'ils seront tenus de représenter, n’est pas passible du droit proponionnel.

Dél., 18 janvier 1826. 1119,.

2t. La délégation d’un prix pour servir une rente, à la charge par le crédit-rentier de justifier de se» litres , n’est pas passibledudruit proportionnel.

Sol., 19 décembre 1SÎS2. 1 1-iJ).

22. La délégation de fermages à échoir , en paiement d'tine dette actuelle, donne actuellement ouverture au droit proportionnel. **.

Dée. min., 15 mars 18t4. 4 148.

23. Le droit proportionnel dû sur une délégation dé prit, cesse d'étre exigible si le créancier sC rend adjudicataire , et éteint ainsi la créance par confusion.

Del.. Sü octobre 1825. 1117.

24. « Ce n'est point , * proprement » parler, un droit pour la délégation du » prix, qui doit être perçu, mais un » droit pour le litre de la créance en » paiement de laqnelle la délégation est » faite, et dans la supposition (pie ce » titre n’a pas été précédemment sou- » mis ) la formalité, u

Inst, gén., 6 mars 1829. 1142.

S 2. riuraJiU du droit el clauses indépendantes. Liquidation.

25. Il est dans la nature de tous les conlrats translatifs de contenir une délégation , sur leur prix ou sur leur Valcur.au prolit des créanciers quUpburroicnt l'exiger par les voies judiciaires. C’est dès-lors une disposition dépendante et comme

elle affranchie de loutc perception. 2373.

26. Si le délégataire n'a pas un droit reconnu , la disposition faite à son proiit est indépendante el donne ouvertnre à un droit particulier.

27. Si la délégation est à litre gratuit, ledroil dedonalion est dù. 2373.

28. La délégation doit être faite dans le contrat même qui contient stipulation du prix délégué. 1157.

29. Si le paiement a lieu par l’acle même qui contient la délégation, le droit de quittance seul est exigible. 1147.

30. Le droit doit être liquidé sur le montant des créances qui doivent être acquittées. 3623.

31. Canin droit n’est exigible sur la délégation faite par le vendeur au profit de l acquércut d’une partie de son prix.

Cass.. " janvier 1839. C'ait., 54 1 5.

32. « La délégation du prix, contenue » dans un contrat , confirmée ou non » Confirmée par l’acceptation, n’est j'au mais passible du droit proportionnel, » sauf le cas oit le titre du créancier dé- » légataire, n’aurait pas clé enregistré.»

Inst, gen., 6 mars 1879. 1142.

53. • La clause d’un contrat dg vente » par laqnelle le vendeur délégué à un «tiers, tout ou partie du prix , forme » une condition inhérente 5 la vente, » qui ne peut être sujette 5 un droit » particulier. »

Inst, gén., G mars 1826: 1 4 42.

34. La délégation peut avoir lieu dans l’acte de ratification d’une vente faite par nn mari, comme mandataire de sa femme.

Jug. , N’ogent - sur- Seine, 13 mai I83D, dél., 23 juillet IS30. 1158.

35. La charge de payêf les dettes du donateur, fait partie du prix de la donation , et constitue une délégation de prix, qui n’est passible que d’un droit fixe, si les créances résultent de litres enregistrés.

Cass., 2 avril 1828. 11/jl.*

36. Lorsque le donateur impose aux donataires l’obligation de servir à tiu tiers une pension , en paiement de laquelle le donataire délègue immédiatement des • fermages . celte délégation n’est qu’un mode d'exécution de la charge imposée, non passible d’un droit particulier,

Cas»., 2 avril 1828. 1192.