Dans les partages anticipés la

• charge de payer les dettes des dona- » leurs est une conséquence nécessaire » de la qualité d’héritier ; l’énonciation , de ces dettes , sans intervention des » tiers créanciers , ne peut constituer » ni transport, ni cession, ni obligation, » ni libération . ni délégation ou no»a- » tien et ne (lonne ouverture à aucun » droit d’enregisi renient. •

Cass., 21 juin 1832, 1 1 5 i .

38. Les règlomcns et répartitions de dettes, dans un partage anticipé, ne sont pas des délégations passibles d’un droit particulier.

Jug., Lunéville, 21 mai 1828. 1151.