Le droit proportionnel de 1 p

0/0 est applicable lorsque dans un partage anticipé, le père charge ses enfans de payer à des tiers non présens , des sommes qu'il déclare leur devoir sans énonciation de titres enregistrés.

Dél. , 4 octobre 1826, 19 mai 1829,

40. « Le père donateur en déléguant » ses enfans à payer à divers créanciers, s une somme de.... ne crée point un tib tre en vertu duquel les créanciei s dé- » signés puissent réclamer le paiement » de ce qui leur est di\. » Le droit proportionnel n’est pas exigible.

Jug.. Nantes. 31 juillet 1829. 4151.

41. L’acceptation d’une délégation de prix faite dans le contrat, n est passible que du droit fixe de 1 fr.

Cass. , 5 décembre 1 827 . 1 1 4 1 .

42. « Le droit proportionnel est exila cible , lorsque la délégation du prix » d’une vente précédemment faite et » consommée n'a lieu que postérieure-

• ment , parce qu’ alors la délégation » contient une disposition nouvelle ,

• isolée de la première convention. »

Cass. , 26 mai 1 834 . 11 57 .

. 43. L’acte dans lequel un débiteur attribue et délègue à ses créanciers le prix de ses immeubles précédemment vendus, est passible du droit de I p.0/0, quoique passé hors de la présence des délégataires.

Jug. .Honen, 30 juillet. 4839. Coût. ,

44. « D n’y a pas lieu d'exiger un » droit d’enregistrement sur une délé— b galion do prix d’une vente, lorsqu’elle » est assignée dan» le contrat de vente, » où ce prix a été stipulé, parce que ces » deux stipulations ne forment qu’une ■ seule et même convention. •

Cass., 26 mai 1834. 1157.

45. Lorsque, dans une acte de tente*, l’acquéreur s’est engagé à payer le prix aux créanciers inscrits, en vertu de la délégation qui serait faite ett bonne forme, l'acte par lequel, en exécution de qette clause, et pour obéir à une sommation de l’acquéreur, le vendeur désigne les créanciers inscrits auxquels l’acquéreur devra payer son prix , est passible du droit de délégation.

Cass., 7 janvier 1839. Cont., 5386.

46. Lorsque dans une acte de vente, l’acqnéreur s’est engagé à payer le prix au vendeur ou aux créanciers inscrits qui Jsont délégués expressément , l’acte par lequel on désigne ensuite les créanciers inscrits n’est point passible du droit de délégation.

Cass., 27 avril 1840. Cont., 5730. ,

47. S'il a été stipulé dans une vente d'immeubles, que le prix en serait payé aux créanciers, après l’accomplissement des formalités hypothécaires, l’acte par lequel le vendeur indique ensuite les sommes que l’acquéreur devra leur payer, n’est pas passible du droit de délégation.

Jug., Strasbourg, 4 juin <835.

48. Lorsqu’il a été stipulé, dans une vente d’immeubles , que le prix en serait payé au vendeur ou aux créanciers inscrits, non dénommés, l'acte par lequel le vendeur indique ensuite à l'acquéreur, qui a purgé des hypothèque», les sommes à payer aux créanciers hypothécaires , n’est pas passible du droit de délégation.

Jug., Seine, 31 décembre 1835; sol., 11 août 1836.

49. Si le contrat de vente porte que le prix sera payé aux créanciers inscrits, mais non dénommés, on doit percevoir le droit de délégation sur l’acte ultérieur par lequel le vendeur, en l'absence de l'acquéreur et des créanciers , indique ceux qui devront recevoir le montant du prix.

Jug., Altkirck, 9 août 4835.

50. Lorsque dans une acte de vente, le prix est délégué aux créanciers inscrits, msis non dénommés, l'acte ultérieur qui les désigne, ne donne pas ouverture au droit proportionnel.

Dél., 1" mai 1887. 4459.

54. Lorsque le contrat de vente porte que le prix sera payé aux crdAiers inscrits, sans autre désignation, racle par lequel le veudeur indique ensuite les