DÉLIVRANCE. ( 133 ) DELIVRANCE

créanciers qui toucheront U somme due par l'acquéreur est passible du droit de

Del., 9 janvier 1835. 1. E., H 102,

52. fjn prix stipulé payable à qui de droit ou sur un ordre qui sera ouvert entre 1er créanciers des vendeurs , peut [être amiablement distribué aux créanciers du Tendeur, sans donner ou- Terture au droit de 1 p. 0/0.

‘ Sol , 26 octobre 1830. 1160.