Lorsque dans l’acte de Tente

le Tendeur a déclaré destiner le prix à payer un créancier hypothécaire non présent, et qu’ultérieurcment ce créancier cède à un tiers le montant du prix I prendre soit sur le vendeur, soit sur l’acquéieur, il n’y a pas lieu de percevoir un droit de délégation outre le droit de cession.

Dél., 7 janvier 1824. 4184.

54. Si le débiteur délégué, en acceptant la stipulation , délègue à son tour, une créance en paiement de la délégation faite snr lui , deux droits sont dus.

Dél., 12 juin 1824. 1191.

DÉLÉGATION DE RENTE. — V. Reste (délégation).