‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 398 sur 1503 · DÉLIVRANCE DE LEGS · texte numérisé non relu

DÉLIVRANCE DE LEGS

AxBigMt, ai. ï^g» verbal, aa» l3.

Dation rn paiement, 9, I^rtage, 8.

*4, l5. IMuralitÉ, 26.

Délivrance pare « lira- Rente, 17, 18.

pie, 4* — aar j’éur, 20.

DtpAf, S. Somme*, 3, io j3, <9,

Effet, 2. 14.

!*»• alternatif, 6, 16. Tellement, 2 5.

— facultatif, 6. Teste, 1.

4. «4 fr. fixe, lea délivrances de » lega pures et simples. »

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