La délivrance de legs n’opère

Î)as une mutation de l’héritier au égatairc; celui-ci est censé reccvoirdircctementdu testateur. 2439.

3. En assujétissant les dé livrances de legs pures et simples , au droit fixe, la loi ne distingue pas entre les legs de deniers et les legs de corps certain. 1542.

4. La délivrance est pure et simple , lorsque le légataire reçoit précisément la chose léguée. 1543.

5. Le dépût aux mains du légataire , de l’olijet d’un legs litigieux, n’est pas une délivrance de legs , et la restitulion , dans le cas où le legs est annulé, ne donne pas ouverture au droit de quittance. 1564.

6. La délivrance est pure et simple lorsque le légataire reçoit une des choses comprises dans le legs alternatif ou dans l’espèce léguée.

7. Si le legs a été (ait avec faculté à l’héritier de se libérer en donnant autre chose que l’objet légué , il y a deux mutations : la première de l’objet légué , du testateur au légataire : la seconde de la chose que l’héritier donne en remplacement et qui donne ouverture au droit selun sa nature. 2446.

8. Les délivrances ne doivent pas cire confondues avec le partage de choses indivises entre le légataire et l’héritier ; dans ces dernières opérations , le légataire peut recevoir plus ou moins sans qu’il y ait dation en paiement. 24-47.

9. Lorsque la délivrance n’est pas pure et simple le droit à percevoir est déterminé par l’espèce du contrat

3ui la remplace et libère le debiteur u legs. 2442.

40. « La délivrance de legs parti- » ailiers, soit qa'ils consistent en ef- > fets réellement exislansdans la suc- • cession, soit que les légataires ou » les héritiers, doivent les payer de » leurs propres deniers, n’opére point • de mutation dé ces derniers aux lé- » gataires particuliers. •

Av. cons. 10 septembre 4808. 4642.

11. « La disposition de la loi ( qui » soumet ancrait fixe, la délivrance de » legs) est generale, elle embrasse toutes > les délivrances de legs, et s’applique > également au cas où les legs portent » sur des corps certains, on sur des u sommes d’argent existantes en nature » dans la succession, et au cas où les x sommes léguées n’existent pas en nax turc dans la succession, x

Cass., 7 août et 30 août 1826. 154!, 12.Lesdélivr«nccsde legs qui consistent en sommes d'argent , ne sont passibles que du droit fixe.

Cass. 22 avril 1823, 30 août 1E26