DÉPÔT

13. n L’héritier qui paie nn legs de gent, en vertu d’un legs prétendu ver- » sommes d'argent, ne le delivre pas pu- bal , est passible du droit de donation

. — i — — * :i ... Av entre celui qui délivre la somme éjk

celui qui la reçoit.

Del.. 31 mars 1826. 24(7; jug., St- Jean-d’AngelY, 28 mars (838. Cont.

23. Le sieur Nicolas manifeste en présence de notaires la volonté de léguer à sa femme la propriété de certains bièns. à la charge de nourrir sa mère et sa tante, et meurt avant la rédaction de son testament. Les héritiers exécutep| néanmoins la volonté constatée par un procès-verbal. Droit de vente.

Del., 2 juin 1835.

24. Lorsqu’un père a institué son fils héritier universel , à la charge d^ payer une somme en argent à scs autres enfans, l’acte qui constate la délivrant* de celte somme n’est passible que dli droit fixe, comme délivrance de legs.

Jug. , Le Vigao, 22 janvier 1836.