ÉDIT
de création (T un bureau de eontrô!e des actes extra judiciaires en chaque siège royal (i).
Blois , juin 1581 , registré sa Parlement le 1 juillet.
Henry, etc. Nos prédécesseurs roys voulues pourvoir au soulagement de nossubjeics, auraient faict plusieurs ordonnances, tant pour le règlement de la justice, abbrévialion de procez, ordres de la police que autres concernans la société mutuelle, pour d’aulanl plus augmenter le moyen à nosdils sujets de vivre en repos souz la grâce et bénéfice de nos édicts ; et nous, depuis nostre advénement à ceste couronne , avons recherché tous moyens possibles pour effectuer les susdites ordonnances, estimant par-là avoir entièrement satisfait à ce qui est de nostre devoir et auctorité.Toustes fois parles longs troubles qui ont eu cours en nostre royaume, chacun à prins telle licence que nosdiles ordonnances sont, à nostre très-grand regret, demeurées sans eOect. Et considérant combien est louable et digne de nostre grandeur, de régler et remettre ce qui a esté altéré, tant en l'ordre de la justice que police, faire cesser les fraudes, procez, faulseléz, circonvenlions, dont plusieurs ontey-devant usé à la ruine d'aucuns nos subjects, procédans lesdils différens d'une infinité de faulsetez qui se sont commises, et se commettent chacun jour par aucuns notaires et tabellions de nostre royaume ès actes et contracts « qu'ils passent et reçoivent. En quoy faisant iceux notaires et tabellions, qui sont deux, ou un seul avec deux témoins, s’aident de noms et témoins on incognuz, avec antidate ou transposition de temps, et par supposition des personnes, obligent les abseos , falsifions leur seing pour colorer leur faulselé , si à propos et approchant du vray, qu’il est quasi impossible
(1) Cet édit est le premier qui ait constaté l'établissement du contrôle et de l’enregistrement; il contient la pensée d’un projet vaste que l'expérience a démontré inexéculable ; il n’en est * peu près resté que l’impôt.
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10 LOIS DB L’BNBBGISTRBMENT.
d’en tirer la vérité : Aussi, tels contracta n’apparoissent bien souvent, sinon après le décez des contrectans, et qui plu* est,
11 s'est faict d'autres faulsetez ès contracta passez ès présence des parties à l’une d'icelles, par addition d’aucunes clauses non résolues , au grand intérest de nos subjects-
D’avantage ès lestamens et ordonnances de dernière volonté, legs et donations, s’y practiquent de plus subtiles faulsetez : mesmes que lesdits contracta ne sont signez des testateurs et donateurs, mais y est fait mention, que à cause de leur foi— blesse et débilité ils ne pou voient signer; le tout à la persuasion de ceux qui s’en veulent prévaloir, au préjudice des légitimes héritiers, entre lesquelles faulsetez il y a des abus remarquables , en ce qu’aucuns desdits notaires , après avoir passé contracts , dont les originaux n’ont été grossoyez , ne les parties, au profit desquelles ils ont estez passez , retiré aucunes copies, ceux à qui il touche et contre lesquels ils ont été faits et contractez, combien qu'ils les ayent libéralement accordez et receu le prix y contenu , néantmoins procédans de mauvaise fby souz prétexte de quelque gain qu’en prennent aucuns notaires , ou après leur décez leurs veufves et héritiers en retirent les originaux -. tellement que les parties à qui ils appartiennent en demeurent frustréez.
De tous lesquels abus et faulsetez, nos cours de parlement et juges ont assez de cognoissance : et en ont esté faites plusieurs punitions exemplaires, mesmes récentement. A l'occasion de quoy nos subjects diffèrent de contracter l’un avec l’autre, et se secourir : dont advient que pour n’estre l’achepteur asseuré, et le vendeur n'ayant souvent aucuns biens ne amis
Gur garantie , cesse le commerce entre nosdits subjects. Et avec i choses dessus dites, il y va de noslre intérest et des seigneurs féodaux, justiciers et fonciers : d’autant que les contracts devendition, aliénations et eschanges, sopt secrettement passez, qui ne viennent que bien tard à cognoissance ; et sont de diflScileet longue perquisition, estant besoin de rechercher lôus les registres des notaires des villes et lieux , chose trèsdifficile à descouvrir: nu moyen deqnoy nouseteex sommes souvent frustrez des droicts et profits de fief, quints et rejoints , et antres devoirs seigneuriaux ce qui n’adviendroit
si' tous lesdits contracts se trouvoieut ea un seul lieu et endroict.
A quoy estant très-requis et nécessaire de remédier, e\ après en avoir recherché tous moyens , et diverses fois délibéré en noslre conseil , où éloient la royne et noslre très-honorée dame et mère > aucuns princes de nostre sang et gens de nostre conseil : et de leur avis et délibération, pour obvier auxdites fraudes, et donner moyen d’icy en avant à nosdits sujets de se uniment contracter : avons par cestuy nostre édicl et ordonnance perpétuelle et irrévocable, statué et ordonné » statuons et ordonnons :
1. Que par quelque contract que ce soit , de vendition , eschange, mariage, donations, cessions et transports, constitutions de rentes, garantie, contre-lettres, licites et déclarations , translations , partages , adjudications par décret, baux perpétuels, à emphytéose ou à temps, excédons neuf années, et généralement toute autre disposition, soit entre-vifs ou de dernière volonté, ne pourra estre acquise aucune seigneurie, propriété, ne droict d'bypothèque et réalité, encore que les acquéreurs ou autres, au profil desquels lesdits contracts auront été passez, ayant prins possession naturelle ou par constitution de précaire, rétention d'usufruit, ou autre voye de droict s’ils ne sont enregistrez dedans deux mois du jour et date d'iceux, ès registres qui seront par nous ordonnez ès bailliages, sénéchaussées , prévostez et juridictions royales, tantès sièges généraux que particuliers, ou lesdits biens ainsi aliénez, en et sur lesquels on voudra respectivement prétendre droict de propriété, seigneurie, hypothèque ou réalité , sont assis par les conlrerolleurs, qui par nous seront commis et députez pour cet effect, pourveu que le coutract excède cinq escus en sort principal, et de rente foncière trente sols : lesquels seront tenus de mettre au dos desdits contracts l’acte dudit enregistrement, faisant mention du jour et an, et du feuillet de leur registre où ils auront esté enregistrez. Et néantmoins en pourront bailler et délivrer un acte à part aux parties, si elles le requièrent. Tellement que toutes vcudilions , cessions, transports , permutations , constitutions de rente», partages, transactions, baux à emphytéose, alloua
12 LOIS DE L’EÎI R EGISTRHM EUT.
antres contrats perpétuels et portans hypothèque, excédans le temps susdits, ensemble lesdiles adjudications par décret, qui auront esté enregistrées en la forme des susdits, seront préférez pour lesdits droicts de propriété, seigneurie, hypothèque et réalité, à tons autres qui ne l’auront esté, combien qu’ils soient en date -précédente , et que les conlractans eussent prins et fussent en possession des choses à eux cédées et transportées.
2. Et ne se pourra prendre ledit droict de propriété, seigneurie, hypothèque et réalité, que du temps, jour et datte dudit coniract, pourveu qu'il ait esté enregistré dedans ledit temps de deux mois, lequel voudra, tant pour acquérir ladite propriété et seigneurie, que pour le droict d'hypothèque et réalité, concernant le faict de la garantie en quelque lieu qué lesdits héritages, sujets à ladite garantie, soient situez et assis, et quand à tous autres contracta, au moyen desquels on voudroit prétendre droict d'hypothèque et réalité, ne sera acquis aucuns desdits droicts , sinon sur les lieux et héritages estans en la jurisdiction en laquelle sera fait ledit enregistrement. Et quant aux testamens et autres dispositions de dernière volonté, il suffira les faire enregistrer esdites juridictions, tant du domicile du testateur que du lieu où il sera décédé.
3. Et pour ce qu’il se pourrait trouver qu'un même lieu et héritage ou partie d'iceluy, serait assis en divers bailliages, sénéchaussées ou autres jurisdictions royales, comme dit est; en ce cas, lesdits contracta seront enregistrés au siège royal, où sera assis le manoir principal desdits lieux.
4. Et pour obvier aux abus et fraudes qui jse pourraient commettre an fait des testamens, avons ordonné et ordonnons par cesdites présentes , que tous testamens portans institutions, substitutions, fidéicommis, ou autres dispositions soient enregistrés esdites jurisdictions , comme les autres contracts dessus dits , et que tous héritiers ou autres y ayans intérest, seront tenus les faire enregistrer, comme dit est, dedans deux mois après la mort des testateurs , sur peine , à faute d’avoir satisfaict à ce que dit est dedans ledit temps de deux mois, et iceluy expiré, d’estre privez d’icelles successions, au cas toutes fois que, pour leur absence, ou autre occasion légitime, il ne soit venu à leur cognoissance : lequel enregis-
LOIS ANCIENNES. | l«
trement leur servira ; et aussi aux substituts , fidéicommis et légataires. Et pour la conservation de leur droict pourront prendre acte et instrument des clauses dudit testament , faisant mention de leur substitution, fidéicommis et droicts par eux prétenduz , et par lesquels ils prétendent eslre substituez, appelez ou avoir droict esdites successions, portions d’iceluy ou fidéicommis. ■ -
5. Et pour ce accomplir et exécuter, avons statué et ordonné , statuons et ordonnons que chacun de nosdits subjects faisant , passant et consentant les contracta dessus dits , sera tenu exprimer le ressort et siège royal auquel l'héritage par lui vendu , permuté et hypothéqué ou donné, est situé ou assis : et à tous nos notaires , tabellions et personnes publiques, de ne recevoir aucuns contracts, donations, vendilions et autres dispositions entre- vifs, que lesdits ressorts n’y soient exprimez, sur peine quant auxdits notaires et tabellions de privation de leurs estais : et aux vendeurs d'estre punis extraordinairement, et comme faux vendeurs.
6. Et seront tenus lesdits contractans faire ledit enregistrement dedans ledit temps, et ainsi que dessus est dit., après les contracts passez. Et en ce faisant vaudra ledit enregistrement comme s'il eust esté faict du jour et date dudit contract, sans que pendant ledit temps l'on puisse acquérir droict de propriété, seigneurie, hypothèque et réalité au préjudice du premier contractant, et ayant fait faire ledit enregistrement dedans ledit temps.
7. El à l’effet que dessus avons créé et érigé , créons et érigeons par ces présentes en chacun siège royal, soit capital, présidial ou particulier, du baillif, séneschal , ou prevost, alloué, vicomte ou autre en titre d’office formé, un contrerolleurqui s'appellera contrerolleur des titres: auxquels offices de contrerolleur sera à présent, et cy-après, vacation advenant par mort, ou résignation , par nous , et non par autres, pourveu de bons et notables personnages, qui enregistreront chacun en son ressort lesdits contracta et adjudications, ou les biens y contenus seront situez et assis , et ainsi que les parties le requerront, ainsi qu’il est contenu cy-dessus : et les deniers en provenans employez tant à partie du payement
Digitiz
«I LOIS DI rmftUSTREMENT.
de gens de guerre, estant en nos garnisons è» villes de frontières , et aultre despense pour le bien et conservation de nostre estât. • ,
8. Et à ce que lesdits contrerolleurs ne prennent' salaire outre raison , avons ordonné et ordonnons qu’ils ne pourront prendre que 10 sols tournois pour le premier enregistrement, contenant une peau de parchemin , et 2 sols pour chacun feuillet de papier, et du plus ou du moins 5 l’équipollent. En ce faisant seront tenus lesdits contrerolleurs mettre au dos desdits contracts les jours, ans et feuillets de leurs registres, Cil ils auront esté enregistrez. Et dudit endossement seront tenus de faire mention en l’endroit de leur registre , où ledit contract aura esté enregistré. Duquel registre ledit contretOlleur ne fera communication qu’à ceux qui auront intérest, ou austreS, ainsi que par justice sera ordonné, et non autrement. Et poçr la communication de chacun contract, prendra 42 deniers tournois. Et là où lés parties en voudroient avoir extrait en parchemin, leur seront par luy expédiez en payant pour tout salaire et expédition desdits contracts à ladite raison lie 10 sols , pour peau de parchemin et 2 sols par feuillet dé papier, ou les parties ne les voudroient qu’en papier.
9. Ordonnons en ontre que lesdits contrerolleurs feront feursdits registres en parchemin , reliez et continuez, et non par feuillets attachez. Et à la fin de chacun enregistrement de contract mettront leur seing entre iceux contracts , sans laisser aucun feuillet ou partie d’iceluy vague : mais continueront leursdits registres sans intervalles d’escriture. Le tout sur peine de faux. Et avant qu’escrire aucune chose audit registre, sera chacun desdits feuillets cotté en teste selon son nombre , et escrit au dernier feuillet le nombre de tous les feuillets dudit registre: lequel nombre sera escrit au long, «rresté- et contresigné par le juge , nostre procureur, et par ledit côntrerollenr ; sans que pour ce faire les dessusdits puissent prendre aucun [salaire : et où aucune partie voudra «voir extrait desdits registres , se fera par lesdits contrerolleurs , et estant par eux signés , foy y sera adjoostée , comme à l'original, pour leur servir, ainsi que de raison: «Ma tse néantmoins qu'il* puissent porter aucune exécution.
tOti ANCIENNES.' «|
Et pourront lesdits contrerolleurs commettre J l’exercice desdites chattes personnes capables, dont ils seront responsables, qui auront serment à nous, èt néanmoins seront destituez par lesdits contrerolleurs , quand bon lettr Semblera.
10. Et pour oster toutes les difficultés qui pourraient naistre de ce que dessus , déclarons que nos présens édict, statut et ordonnance n’auront lieu, sinon dn jonr et date que lecture et publication auront esté faicteé en nos cours de parlement. Et pour le regard des ressorts et pays qui y sont subjects, et qnantà tous contracta, tesiamens et (otites autres dispositions, transactions, partages et adjudications faites et passées auparavant lesdites publications, ils demeureront en letif force et vertu, sans qu’il soit besoin les faire enregistrer, si Ce n'est de la volonté des parties, et pour leur plus grande assurance, si bon leur semble.
11. Et pour pourvoir à la garde et conservation desdits registres, voulons qu’advenani le trespas desdits contrerolleurs, que leurs registre! soient portez et mis au greffe du siège royal, auquel aura esté establj iceluy contrerolleur, pour en faire bonne et seure garde, et après délivrez à celuy qui succédera, et sera immédiatement pourveu dudit office de contrerolleur, pour les garder, et faire les expéditions nécessaires , en la forme et salaire cy-dessus contenus.
1?. Et pour régler du tout le faict dudit enregistrement, et he laisser rien en arrière de ce qui sert pour ('accomplissement de cestuy nostre édict , avons déclaré et déclarons que toates vendiiions, eschanges, mariages, tesiamens, par-r (âges , transactions , constitutions de rente , baux perpétuels et emphytéose, et autres coniracts dessusdits, qui seront faicts et passez tant ès cours royales que sous sceaux royaux, que tons autres, cours justices et sceaux inférieurs, seront enregistrez ainsi qu'il est dit cy-dessus, sans aucune exception ni réservation , ni que l'on puisse prétendre lesdits coniracts passez sonzsceaux inférieurs n'estre compris en ces présentes, pourn'estre passez par notaires souz sceaux royaux.
13. Et à cet effet enjoignons très-expressément à tous tabellions et notaires, tant royaux que subalternes, et des justices et sceaux inférieurs , lorsqu’ils passeront lés contracta
dessusdits, qu’ils avent à les notifier aux parties , et les en advenir, et faire mention en leursdits contracts , de ladite notification et advertissement , sur peine de tous despens dommages et intérests , en quoy lesdites parties pourront encourir à faute d'avoir fait enregistrer iceux contracts.
14. Et d’autant qu'avons cy-devant ordonné par l'édict du mois de juillet 1580, que tous notaires et tabellions prendraient dix sols tournois d'augmentation pour chacune peau de parchemin des contracts et autres expéditions qu'ils feraient , qui tournerait à trop grande foule à nostre peuple, si cestedite augmentation avoit lieu , avec la présente création desdits offices de conlrerolleurs : nous avons iceluy édict de ladite augmentation, attribuée auxdits notaires, révoqué, cassé, et annulé par ces présentes, ne voulant qu'il sorte aucun effet. Si donnons en mandement, etc.
