La délivrance d’un leg-, et le con

ta renient et simplement , il se libère de » la somme léguée ; ■> le droit de 50 C. p.(0n fr. e.t exigible.

Del., 10 janvier 4834. (542.

44. La délivrance d'immeubles on de creances, pour remplir tin héritier d’un legs de (0,000 Ir. par préciput, n'est passible que du droit fixe de 4 fr.

Sut., t“ juin 1 83 1. E., 10,343.

(5. Lorsque le légataire d’une somme d'argent est rempli au muven d’efl'els mobiliers ou immobiliers de la succession , il y a lieu au droit de vente.

Sol., 25 septembre >S ’2. 2443.

1 fi. Lorsqu'il a été fait un legs alternatif d’une somme d'argent ou de créances dé la succession , la délivrance de valeurs de relie dernière nature , ne donne ouvcrlnre qu'au droit fixe du 1 fr.

Dél., 30 décembre 4828. 4 234.