Le paiement en renies prove- w.iiJuniuiiiu,uuu.xbv„WwB

liant de la succession . d'un legs decla- sentement à l'exécution da tesUmenf ré pas ablc en argent , capitaux ou im- ne forment pas deux dispositions interne u b es. n'est passible que du droit fixe pendantes , et lorsqu'elles ont lieu par de ( fr un même acte, U n’est dû qu’uu droit

Sol.; 7 juin 1846. J. E., 5443. »**