Le remboursement du capital Del., 7 fe?ner

d’une rente léguée, avec faculté d’en 26. L’acte contenant délivrance de exiger le service ou le capital , n’est pHisienrs legs faits a un meme lega, du' une délivrance de legs passible du taire nar plusieurs personnes differun-

«p« Hnnt li* délivrant est heritier.

tant. JlBt piUJIlU'.’ J.vsowuu».

tes , dont le délivrant est héritier, donne onverlureà plusieurs droits Gxes.

Dél.. 7 février 1831. J. E., 10,866.

V. Dation en paiement, Déclaration testamentaire. Garantie, Prorogation de delai , Quittance , Succession testamentaire.

DÉMISSION. — V. Dovatiok POR- TANT PARTAGE, EXPERTISE.

d roit fixe.

Dél., 7 août (835, Cont. 5390.

49. Le droit de cession de créance est exigible sur l'abaudon que fait l héritier d’une créance héréditaire en paiement d’un legs de sommes d'argent.

Del., 28 février 4834, 25 août 1835; jug-, Seine, S mars 1838. Cont. 5274.

20. ■ Le paiement d’une somme en » argent pour, tenir lieu du legs d'une

•.rente sur l'Etat , n’est pas une déli- DENIER & DIEU.

: as, s

» légataire universel , par soute d’un ar- pots-dc-vin ne font point patrie du » rangement conclu entre les parties. » prix , et ne constituent pas des ,ar- 50 c p 0/0 rnes; ils ne sout ni un signo de

Dél. , (■» octobre (835. Cont. 4(61. perfection ,ni une cause suspensive

21. Lorsqu’après avoir fait donation de la vente; ils ne prouvent rien entre-vils d'une somme à preudre sur à l’égard de fa Régie. Acte innommé ses biens, le donateur a-sigue au doua- \ f, fixe. 2061. taire par son testament , des immeubles pour le remplir de la somme precédemment donnée, la délivrance que fait l'héritier, de ces immeubles, n’est passible que du droit fixe de ( fr.

Dél., 27 mail83G.J.E. ((,549.