Lcdépôt chez des particuliers

d'objets mobiliers autres que l’arpent monnaye ou valeurs ayant cours en cette qualité n’est pas prévu dans le tarif : acte innomme , i tl Gxe. 831.

2 . te dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, a la çhafpc de la garder et de la restituer en nature; ce contrat est à titre gratuit, comme la donation; il en diffère en ce qu’il n’est pas translatif. 2197.

3. Lf.rtépôt, en effet, ne transmet point au dépositaire la propriété de la ehpse déposée. 1528.

4. Le dépôt est une sorte de mandat, qui ne diffère dn mandat en général , que par l’intention qoi est uniquement custodiœ causà.

5. L’acte de dépôt peut contenir une donation lorsque le depositaire remit pour;un autre que le déposant. 2197.

fi. I.e dépôt d’un titre de créance , n’est pas celui d’une somme; en conséquence le dépôt d’une créance, aux m’aipsd'un co-héritier, ponren toucher le montant et l'employer en acquit de la succession , n’est passible que du droit fixe.

r- Sol. , 9'» août 1M5: «31.

V . Donation , Enregistrement (formalité^. Novation, Quittance, Rapport, Rente sur l’État.