DÉPÔT A LA CAISSE DES CONSIGNATIONS

1. « Le recours sor la caisse d'a- » morlissemeill pour les sommes con- » signées dans tes maiusde ses prépo- » scs est assuré à ceux qui auront a fait la consignation, à la clnrge par » eux de faire enregistrer dam lo dé- » lai do cinq jours, les reconnu issan- » ces tlesdits préposés, au bureau de * l'enregistrement du lieu de la con-

'* fignttion. Le droit d’euregsstæment a sur ces reconnaissances est fixé i » 4 fr. »