Les reconnaissances de dépôt 3 la

caisse des consignations ne sont soumises à aucun délai de rigueur pour l'enregistrement, dont le droit est toujours del.fi'. - »

Inst, gén., 22 pluviôse an <3, n«2 78*

3. La loi de 1816 n’a point modifié le tarif de ces sortes d’actes.

Sol., (8 février 1832.

4. Le droit de quittance est dû sur Taytc constatant que l'acquéreur d’un immeuble a versé le prix de son acqoi-' sition I la caisse des dépôts et consignations, conformément aux stipulation^ du contrat de vente.

Jug. , Évreux , 17 juin 1987. Cont.

5. Les délégations sur la caisse des dépôts et consignations , donnent ouverture au droit de quittance.

Del., 29 janvier <828. 1533.