L. 28 avril 1816 , art. 43, n

2. L’annexe n’est pas le dépôt et ne donne ouverture k aucun droit particulier.

Sol., H nivôse an 43.

3. Le dépôt d’un procès-verbal d’adjndication d’immeubles en détail est passible d’autant de droits qa'tl y a d’tcs qnérenrs non solidaires, quoiqu’il soit fait par un seul acquéreur agissant tant pour lui que pour les antres.

Jug., Berna)', 21 août 1838; Corbeil, 16 mars 1837. J. F., 12,165;

4 . Lorsque les pièces déposées le sont dans les intérêts dictincts de plusieurs deposans . il est dû plusieurs droits.

Jug., Seine. 21 avril 1831).

5. Le dépôt d’une seule procuration donnée par plusieurs inandans ayant des inléréts distincts, est passible d’autant de droits fixes qu’il y a d’intérêts dilTérens.

Sol., 12 octobre 1830 ; dé!., 8 mars