lÿ droit de quittance est dû indé

pendamment , si l'acU constate en mine temps noe libération.

Dél., 7 juin 1836.

S 3. NécestiU- d' un acte de dépôt.

7. « 11 est également défendu, sons » la même peine de 60 fr. d’amende, » k tout notaire, de recevoir aucun » acte en dépôt sans dresser acte da

• dépôt. Sont exceptés les testamens

* déposés ..chez les notaires par les s testateurs. »