L. 22 frimaire an 7 , art

8. Cette disposition n’est applicable qu'au cas où il s'agit d’nue pièce déposée pour être mise au rang des minutes du notaire. 3929.

9. Le notaire qui a reçu, comme personne privée , le dépôt d’une vente d’immeuble sous seing privé, n’est pas tenu d’en dresser acte ai d’en donner communication aux préposés de la Régie.

Jng., Tülefrsncbe , 17 février 1837:

Tulle, 29 juin 1837; sol., 26 avril 4837. 3929. •

19. « Les notaires ne sont dans le cas » d’être poursuivis en vertu de l’art. 45, v 3 raison d’actes sous seing privé ou » autres trouvés chei eux sans qu’il » existe acte en forme constatant le dé- » pôt, qn’autant que l’intention de dé- » poser l’acte pouvait s’induire d’on » jugement ou de toute autre circon- » stance impérative, suivant les codes u ou autres lois, ou suivant la volonté » manifestée par écrit par les parties > intéressées. »

Dél., 3 mai 1826; 18 décembre 1829.

1 1 . Lorsqu’un acte sous seing privé vient 3 être trouvé dans une étude parmi les minutes, sans qu’il y ait trace d’un acte de dépôt, l'officier public auquel calles-ci appartiennent est en contravention et punissable de l’amende.

Déc., 48 avril 1817, 2‘i août 1818.

4 2. Lorsque c’est par suite d’erreur on d’oubli que l’acte sous seing privé a été laissé sur le bureau du notaire, il n’y s pas lieu de rapporter procès-verbal pour définit de rédaction d’un acte de dépôt.

13. La découverte par un préposé qui vérifie les minutes a’un notaire d’un acte sous seing privé non enregistré , rtant vente immobilière et ayant pins trois mois de date, ^suffit pour con-

stituer cet officier public en contravention commise pour n’avoir pas dressé acte du dépôt.

Cass., 1 1 mai 1825. Cont., 965.

14. Lorsque dans les pièces donnée* en communication par le notaire au préposé de l'enregistrement, se trouve un acte sons seing privé non enregistré dont il n’a pat été rédigé acte de dépôt, le notaire est passible de l'amende.

Dél.. 8 mai 183*. 3947.

15. Il n’est pas nécessaire de dresser acte de dépôt d’un cahier de «barges rédigé par le notaire qui eu garde minute, lorsqu’il doit procéder 3 l’adjudication.

Dél., U décembre 1 826.

1 6. L’acte qui n’a été remis chet un notaire que pour servir de base ou de renseignement dans 1a rédaction ultérieure d’un acte anthentiqne . n’est pas soumis 3 la nécessité du dépôt.

Jug. . Chartres, 14 juillet 1 838. 3929.

1 7. Lorsqu’il est constaté qu’un acte sons seing privé n’a été laisse que par mégarde sur le bureau d’un notaire, il n’y a pas lieu d’appliquer l’art. 45.

Inst, gèn., 26 juin 4828, n“ 1249,

18. Un notaire doit rédiger acte (te dépôt d’un de ses actes , passé en brevet, qui lui est remis pour être placé an rang de ses minutes.

Déc., 6 août1819; dél., 6 mars 1837.

1 9. La contravention 3 l’art. 43 n’autorise pas 3 réclamer da notaire les droits de timbre et d’enregistrement dont l’acte de dépôt eôtété passible.

Dél., 26 août 4818.

V. Acte en conséquence d’un antre , Promesse de prêter. Répertoire.

$ 3. De l'enregiilremenl préalable.