Quel que soit le nombre dçs proq

curations annexées à un même acte, il ■’y a lieu qu’à une seule amende.

Dél., 7 terrier 1818.

33. L'annexe à un acte translatif de propriété immobilière d’un acte sous seing privé qui forme le titre de propriété du Tendeur, ne doit pas être soumise à un droit particulier, si ce titre a été enregistré.

Dél., 19 mars 1 845.

34. Des plans non signé» ne pouvant être considérés comme des actes , peuvent être annexés au procès-verbal d’arpentage , sans donner ouverture à aucun droit.

Dél., St juin 4833.

35. Un notaire peut annexer à une vente mobilière deux exécutoires non enregistrés, l’un à son profit et l’autre en faveur d’un avoué, parce qu’il n’a pas fait d’acte en conséquence de ces exécutoires.

Dél., S7 avril 4823.

26. Un notaire peut faire l’annexe au contrat de mariage d’un négociant dn certificat du secrétaire d'une et) ambre de discipline constatant le dépôt de l’extrait de ce contrat, bien que ce certificat ne soit ni timbré ni enregistré.

Sol., 4" août 4834.