TITRE H

De V application det droit».

12. Sont assujétis au droit du timbre établi en raison de la dimension tous les papiers à employer pour les actes et écrt» tores , soit publies , soit privés , savoir i

1» Les actes des notaires et les extraits , copies et expéditions qui en sont délivrés ;

Ceux des huissiers , et les copies et expéditions qu'ils en délivrent ;

Les actes et les procès-verbaux des gardes et de tous au très employés ayant droit de verbaliser, et les copies qui en seront délivrées ;

Les actes et jugemens de la justice de paix , des bureaux de paix et de conciliation , de la police ordinaire , des tribunaux et des arbitres , et les extraits , copies et expéditions qui en sont délivrés ;

Les actes particuliers des juges de paix et de leurs greffiers, ceux des autres juges et commissaires du directoire exécutif , et ceux reçus aux greffes ou par les greffiers , ainsi que les extraits , copies et expéditions qui s’en délivrent ;

Les actes des avoués ou délenseurs officieux près les tribunaux , et les copies et expéditions qui en sont faites ou signifiées ;

Les consultations , mémoires , observations et précis signés des hommes de loi et défenseurs officieux ;

Les actes des autorités constituées administratives, qui seront assujélis à l'enregistrement ou qui se délivrent aux citoyens , et toutes les expéditions et extraits des actes , arrêtés et délibérations desdites autorités qui sont délivrés aux citoyens.

Les pétitions ou mémoires , même en forme de lettres ,* présentés au Directoire exécutif, aux ministres , à toutes autorités constituées , aux commissaires de la trésorerie nationale , à ceux de la comptabilité nationale , aux directeurs de la liquidation générale , et aux administrations ou établissemens publics ; w-.

Les actes entre particuliers sous signatures privées, et le double des comptes de recette ou gestion particulière ;

Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense.

2° Les registres de l'autorité judiciaire où s’écrivent des

LOIS Dü TIMBRE. 183

actes sujets à l'enregistrement sur les minutes, et les répertoires des greffiers ;

Ceux des administrations centrales et .municipales, tenus pour objets qui leur sont particuliers, et n'ayant point de rapport à l'administration générale, et les répertoires de leurs secrétaires ;

Ceux des notaires, huissiers et autres officiers publics et ministériels, et leurs répertoires ;

Ceux des receveurs des droits et des revenus des communes et des établissemens publics;

Deux des fermiers des postes et messageries ;

Ceux des compagnies et sociétés d'actionnaires ;

Ceux des établissemens particuliers et des maisons particulières d’éducation ; ,

Ceux des agens d’affaires, directeurs, régisseurs, syndics de créanciers et entrepreneurs de travaux et fournitures ;

Ceux des banquiers, négocians, armateurs, marchands, fabricans, commissionnaires, agens de change, courtiers, ouvriers et artisans ;

Ceux des aubergistes, maîtres d’hôtels- garnis et logeurs, sur lesquels ils doivent inscrire les noms des personnes qu’ils logent, et généralement tous livres, registres et minutes; de lettres qui sont de nature ù être produits en justice et dans le cas d’y faire foi, ainsi que les extraits, copies et expéditions, qui sont délivrés desdits livres et registres.

13. Tout acte fait et passé eu pays étranger, on dans les îles et colonies françaises où le timbre n'aurait pas encore été établi, sera soumis au timbre avant qu’il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte publc, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative. 4052.

14. Sont assujétis au droit du timbre en raison des sommes et valeurs, Ips billets à ordre ou au porteur, les rescriptions, mandats, manderaens, ordonnances et tous autres effets négociables ou de commerce, même les lettres de change tirées par seconde, troisième et duplicata, et ceux faits en France et payables chez l’étranger. 4047.