Les effets négociables venant de l'étranger ou des îles

et colonies françaises où le timbre n’aurait pas encore été ét £ bli, seront, avant qu’ils puissent être négociés, acceptés ou acquittés en France; soumis au timbre ou au visa pour timbre ; et le droit sera payé d’après la quotité fixée par l’art. S de la présente.

titre m.

Des actes'eijregistres non soumis A la formalité du timbre'.

16 Sont exceptés du droit et de la formalité du timbre ,

SAVOIR

1» Les actes du corps législatif et ceux du directoire exécutif ;

Les minutes de tous les actes, arrêtés, décisions et délibérations de l'administration publique en général, et de tous élablissemens publics, dans tous les cas où aucun de ces actes n’est sujet à l’enregistrement sur la minute et lesj extraits, copies et expéditions qui s’expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public, à une administration publique, ou à un fonctionnaire public, lorsqu’il est fait mention de cette destination. Y. L. 15 mai 1818, art. 80 ;

Les inscriptions sur le grand-livre de la dette nationale et les effets publics ;

Tous les comptes-rendus par des comptables publics ;

Les doubles, autres que celui du comptable, de chaque compte de recette ou gestion particulière et privée ;

Les quittances de traitemens et émolumens des fonctionnaires et employés salariés par la république ;

Les quittances ou récépissés délivrés aux collecteurs et receveurs de deniers publics ; celles que les collecteurs des contributions directes peuvent délivrer aux contribuables ; celles des contributions indirectes qui s’expédient sur les actes, et celles de toutes autres contributions qui se délivrent sur feuilles particulières, et qui n’excèdent pas dix francs ;

Les quittances de secours payés aux indigens, et les indemnités pour incendies, inondations, épizooties et autres cas fortuits ;

Toutes autres quittances, même celles entre particuliers, pour créances en sommes non excédant 10 francs, quand U

ne s'agit pas d'un à-compte ou d’une quittance finale sur une plus forte somme ; j

Les engagemens, enrôlemens, congés, certificats, cartouches, passeports, qutttances pour prêt et fournitures, billets d’étapes de subsistances et de logement, et autres pièces ou écritures concernant les gens de guerre, tant pour le service de terre que pour le service de mer ;

Les pétitions présentées au corps législatif ; celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus et limités, et de secours, et les pétitions des déportés et réfugiés des colonies, tendant à obtenir des certificats de résidence, passeports et passages pour retourner dans leur pays ; “

Les certificats d'indigence ;

Les rôles qui sont fournis pour l'apel des causes ;

Les actes de police générale et de vindicte publique, et ceux des commissaires du directoire exécutif, non soumis à la formalité de l’enregistrement, et les copies des pièces de procédure criminelle qui doivent être délivrées sans frais;

2° Les registres de toutes les administrations publiques et des établissemens publics pour ordre et administration générale.

Ceux des tribunaux, des accusateurs publics et des commissaires du directoire exécutif, où il ne sera transcrit aucune minute d’actes soumis à la formalité de l’enregistrement ;

Ceux des receveurs des contributions publiques, et autres préposés publics. 4056.