DÉPÔT DE SOMMES CHEZ DES OFFICIERS PCBI.ICS

Billet, 17. l'rèl, 4*

Condition, 6, 7, 9, IO. RtnliH, 3.

Liberation. 5, il. Remplacement militaire,

Litige, S. 10.

Notaire», l3, l5. T«t«, 1.

Officier», », la* Venu à l'encan, 18.

4/« 2 fr fixe, les dépôts et consi-

• gnntioos de sommes et effets mo- » biliers chez de» officiers public», » lorsqu’il* n’opèrent pas la libéra- » lion de déposans et les décharges » qn’en donnent les déposans ou leurs » héritiers, lorsque la remise des ob- > jets déposés leur est faite. *

• L. 38 avril 1816, art. 43, nMOetii.