Les officiers publics sont les

notaires , les avoues , les consuls , les receveurs généraux. 829.

3. La remise par le déposant an dépositaire, des deniers déposés, constitue le dépôt et ne (donne pas ouverture i un droit particulier.

4. Remise des deniers à un autre que le déposant, à titre de prêt , 1

p. 100 ; à titre de paiement ; 50 c.

p. 100 fr. Si la cause n'est pas exprimée l'aclc est présumé libératoire. 1528.

5. Lorsque le déposant se libère par le dépôt, le droit de quittance est exigible. Dans ce cas , si les deniers sont retirés par le créancier , décharge , 2 fr. ; s’ils le sont |par le déposant , à titre de prêt , 1 p. 100; à titre de paiement , 50 c. p. 100 fr.

6. Dans une vente conditionnelle, le dépôt du prix est conditionnel ; si la condition s’accomplit et que le dépôt aileu lieu dans l'acte de vente, aucun nouveau droit n’est dû; s'il a été opéré postérieurement, le droit de quittance est exigible sur l’acte de dépôt ; dans ce cas la remise au vendeur n'est passible que du droit de 2 fr.

Si la condition ne s’accomplit pas la remiseà l’acquéreur n’est passible quedu droit de 2 fr. 1561.

7. Le dépôt d’une somme réclamée. pendant la duréedu litige, est conditionnel, et le droit dequittance sera dû si l’existence de la dette est reconnue; autrement il n'est dû

Su’un droit fixe de dépôt et un droit xc de décharge, sur la remise.

8. Lorsque la contestation s’élève sur la propriété de la chose, le dépôt ni la remise ne donnent ouverture au droit proportionnel. 1563.

9. Lorsque par un acte de vente, le prix est déposé chex le notaire qui le remettra au vendeur, si tel événement s'accomplit , il y a paiement conditionnel ; si la condition manque , le déposant retire ses fonds etle droit de décharge seul est exigible, si elle se réalise, aucun droit n’est dû. 1614.

10. En thèse générale le dépôt d'un prix opéré dans le contrat où il est stipulé , pour èjfe remis au créancier, après l’événement d’une condition , est qn paiement conditionnel , qui remonte au jour du contrat, si l'événement se réalise, et dont la remise ne donne ouverture qu’au droit fixe. 1614, 1615.