DÉPÔT. I 138 1 DISPENSE

pour le déposant et est chargé de payer pour lui à l'événement . le paiement donne ouverture au droit dcquitlanrc. 1616.

tî, Lorsque l'officier cesse d’agir en qualité de Ibm liminaire public. Ic dr.pût devient passible du droit de t p.

Del.. B janvier 4S29. 8£9.

I). XJn dépôt île sommes lait entre les mains d’un notaire est passible du droit d'obligation, s’il n'est point constaté par na acte authentique. La décharge d'un pareil dépôt est sujette au droit de quitt tance.

Dél., 8 novembreet 8 décembre 1 835.

I E..ll.i30.

< 4. Lorsque , daus un contrat de vente, il est dit que Jes vendeurs ont immédiatement reçu le prix, mais qu'ils l'ont immédiatement déposé aux mains du notaire rédacteur, aux risques et périls de l’acquéreur, pour leur en être fait remise après l'accomplissement des formalités liypothéraires , cette remise ne donne ouverture qu’au droit de décharge.

Dél., 25 mai 1835. 1532.

<5. L’ortv par lequel un individu reçounjit qu'un notaire, entre lea mains duquel il a déposé une somme pour la distribuer, a f.iit cette distribution, n’est qu’une décharge.

Cass., 13 mai 1817. 1591.

16. Lorsqn’après une année de service le prix du remplacement, déposé chez le notaire rédacteur de Vaete, est remis au remplaçant, le droit de quittance est exigible.

Sol., ! • octobre 1830. 1615.

47. l orsque îles billets ont été souscrits en paiement d’un prix de vente , et que oes billets, déposés chez le notaire, sont remis par lui au vendeur, le droit de quittance est exigible.

Dél., U) août 1S27. 1559.

18. Le droit fixe est applicable aux décharges de prix de ventes a l'encan reçues par des officiers publies.

Av. cous., 31 octobre 1809. 1534.

DÉPÔT DE SOMMES CliEZ DES PARTICULIERS.

4. tir. p. dUO fr., les reconnaissances de dépôts de sommes chez des particuliers.