L. 22 frimaire an 7. art. 69, S

ar«. 997.

2. ta reconnaissance du dépôt de sommes' chez des particuliers est soumise au droit de d p. 100, parce qnccctle convention est aux yeux de la loi fiscale un prêt déguise. 829.

3. Lorsqu'il es! établi que le dépôt de sommes est véritable et ne cache pas le prêt, le droit de 1 pour 100 cesse dette exigible; acte innommé, lér. fixe. 830.

4. La preuve de l'exislencc du dépôt ne suffit pas pour en percevoir le droit ; c’eat sor la reconnais sance qu’il est exigible. 832.

5. La libération d'un dépût de sommes aux mains du déposant, ne donne ouverture qu’au droit fixe; décharge, 2 fr. 1529.

$. Le dépôt de sommes fait à la charge par le dépositaire de faire emploi des fonds dans J intérét du déposant, est un mandat passible du droit fixe seulement. I,' Purs

Dél v 3 mars 181 9 ; déc., 23 septembre 1825.

7. Dépôt de titres de créances e.hea tin particulier chargé d’en opérer le recouvrement avec hypothèque pour sûreté du mandat. Acte innommé, 1 fi.

fixe.

Sol., 22 août 1825. Conl., 1050.