L. 22 frimaire an 7, art. CS, § , u° 29. 1468. r

DISPENSE DE B APPORT. — V. iUrroxi. n ,

DONATION. ( 130 ) PONATIONi

J DISTttAT. — V. Réiomïlos toto»TAi«E,Vï*iï à ai»àu:.

Jf DOL. — y« Nollitk-

DOMMAGES-mÉnéTS ,

-, i. * 2 p. iUO. le* dommages- inté- » rt’U prononcés p»t K". tribunapx f criminels, cotre^Liounels cl île poli Hce. » . !.. ..

!.. 22 frimaire an 7, pet. 69, 5 5, 0*8. 43SS ■ r ’

g, Lps obligations .consenties par actes cii i|st à , litre de dominàges-intéri'ls, $oi)t «les indemnités ; 59 ceut. p. 100 Tr. 1?S5.

j ! La stipula lion de dommagesînteréts, suus forme de dédit ou de loi pénale, est une promesse éventuelle 4' indemnité , susceptible du droit proportionnel à l'événement.

i 4. Les dommages-intérêts ne sont pas I’exécatiuii de la convention , mais une obligation nouvelle substituée à la première, dont l'exécution est reconnue impossible. 69.

f>. Les intérêts exigés decelui qui a reçu de mauvaise foi, une somme pou due , ne sont pas les fruits de celte, somme ; l'acte qui en eonlicnt le réglement est passible du droit d'indemnité, et le paiement postérieur duitle droit de quittance. 991,

DONATION

Abandon, 27. Lirfni'lntion, fo3, lo4<

AfçupUtiuo, 48-J9, 72- Aîulliw, oo-t»a.

79,80-84. Obligation antérieure.

Came, 30, ir- 33.

Cfcvgr, jo6, il», Il3. — défaire, 9.

Cbose», 64. « — naturelle, 37.

Cotnimmautéi rejlgku* Placement, Jo.

• m, 4». • Prél, *4* *5.

Compte, 18, 3g. ? PtwniNl (l'lnlliiçtt,tx.

Condition, y 3, yy-gy. Rapport, 1 3, *4> 22, 2 J, Déclaration, toi. >î.

0£finllloii, 3. Ratification, 66, 69.

Délai, 35. ' *« Réduction, IL

3i, Su, St, 87, Rcnipbcciocut utilitaire, 88. ad.

Donation «le aomme, r>5, Remploi, rg.

Xoo.' Renonciation, *5, 83,

— rveotuelWr, go* 86.

gi, toi. t Réserve Je dijpojer, 63,

— Verbale, 107, *08, ijj, ii3.

46, 70, 7t. Revenu, 10911t. i

Effet, 6. Somme «lue, 16.

JÉut estimatif, 63. Survie, gi, 96.

Cratoi té, a 7.3o,’34« Texte, t, 89.

Jugement, tu, ’itaiüiiuD, 47.

Traptcription, 2*4- Ve»l«t 36, «AAv./f

Tratmn’naion, 7, 8. , ( , f