Les donations immobUcrés ep |i

or'dirècle, sont passibles du droit ad-

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encore éligible lorsque te flou alaire d\mo portion inlivis. r. çoitlé ïûrplns également par dohution et dû Hiénie déliât eur. ' »

Jm». , Seine, 7 mil 1 840. Cont. ‘ 5/76.

1 . I.es droits établis par U loi dn 21 avril 18 »2 sur les donal.ons entre-vif* d'immeubles comprennent ilerdroit de transcription, et en conséquence . •*06droit ne doit. pas être ajouté unt quo- Ailés déterminées par la. b>i. ,■

Inst, géu., 30 avril 1832, n° 13)9., 218S- ”

§ 1er. Caractères du contrai.

5. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donateur qui l’accepte. 2189.

6. F.a donation est essentiellement translative, cl tonte convention qui ne transmet pas actuellement, n’ert pas passible du droit de donation entre-vif*. 2194.

7. C'est le caractère translatif qui distingue la donation des atllresaotes à titre gratuit et des libéralités et contrais do bienfaisance , qui ne sont pas la donation. 2195.

8. Dans la donation, la transmission est l'objet principal da contrat ; c’est en quoi elle diltere du prêt à usage et du précaire , daus lesquel*

l’asage est transmis , et du prêt de consomption , dans lequel fa propriété même est attribuée, non pour la transmission en elle-même, mais pour l’exécution du contrat. 2198,

9. La donation ne peut se rencontrer dans une obligation de faire ; il n’y a pasdonation dans le mandat ou le dcpbl , quels que soient les avantages qui peuvent en résulter pour le mandant ou ledéposant.2196, 2197.

10. 11 n’y a point de donation forcée, et un jugement ne peut, dans aucun cas , remplacer la volonté du donateur. 2204>.

11. Les promesses d’instituer, Celles d’égaler le futur aux autres enfans, celles de ne point avantager ceux-ci au préjudice du premier, ne

Souvent être considérées comme des ouations entre-vifs. 2207.

12. Les règles et décisions concernant la quotité disponible, la réduction, les rapports et l’incapacité de donner, ne caractérisent les dispositions qu’entre les héritiers; elles laissent au contrat sa nature, à l’égard des tiers, et ne peuvent être invoquées ni par le fisc, ni contre lui.

13. L'obligation de rapporter n’est pas dclerminanlcd’unc libéralité, et tout ce qui est sujet à rapport n’est pas nécessairement passible du droit de donation. 101, 2213.

14. La disposition qui cesse d’être rapportablc par la renonciation à la succession, estuneliliéralilé cl peut donner ouverture au droit de donation. Il en est autrement si la renonciation ne fait pas cesser l’obligation du rapport. 2213.

18. Les renonciations et abandons qui ne constituent point d’engagement entre celui qui renonce et celui qui appréhende, ne peuvent donner ouverture au droit de donation entre-vifs. 2190.

18. La donation d'une somme due au donataire par le donateur, ne peut pas être uncdoualion, mais une libération , quelles que soient la volonté des parties et la qualification donnée à leur acte ; le droit de libération est seul exigible. 92.

17. Le droit de donation ne peut cire perçu, par le motif que les parties ont omis ou exercé des reprises contestables, si l'abandon de part ou d'autre n’eslformellcaient exprimé.

18. La Régie ne peut contester une reconnaissance de reliquat do compte de tutelle, par un père à son fils, sous prétexte qu’il excède la dette véritable, et contient libéralité.

19. La déclaration non justifiée , faite par un mari que les deniers avec lesquels il paie sont à sa femme et qu'il en fait remploi, doit être tenue pour vraie, sauf à la Régie à la prouver fausse. 2188.

20. La volonté de donner ne se présume pas; en d'atilres termes, l'obligation sans cause apparente n'est pas censée donation. 2212.

21. La volonté de donner peut s’induire des termes de l’acte, et la forme donnée à l’acte nelui imprime pas nécessairement le caractère de donation. 2212.

22. Leè sommes payées par un père, pour son fils, ne sont pas présumées données, quoique sujettes à rapport, et ne rendent pas exigible le droit de donation. 2218.

23. Le prêt que fait un père à son fils d’une somme exigible, ou rapportablc à son décès, n'est pas une donation, mais une obligation de sommes. 2219.

2-4. En thèse générale, celui qui paie les dettes d'un tiers, ou à son profit, n’est pas présumé lui donner le montant des sommes payées, à moins que l’intention de gratifier ne soit formellement exprimée.

25. Pierre achète un immeuble au nom de Paul, et déclare en payer le prix de scs deniers; Paul devient propriétaire sans que le droit de donation soit exigible. 2216.

26. Le droit de donation n’est pas exigible sur l’acte par lequel le père s’engage à payer le prix du remplacement de son fils, s'il n’en est fait expraftément donation. 2242.