V. Donation onéreuse

28. L'obligation naturelle suffit pour enlever à la disposition le caractère de gratuite. 2221 .

29. Indisposition cesse d’être gratuite si celui qui la fait pouvait y être obligé. 2220.

30. L’accomplissement d’une obligation dérivant de la loi , n’a rien de gratuit et n’est pas donation.

31 . Le paiement d’une dette prescrite n’est pas une libéralité. 2222.

32. Les frais de nourriture, d'entretien , d'éducation , d’apprentissage. les frais ordinaires d equipemens, ceux de noces et présens d dusage , affranchis du rapport comme dérivant d’une obligation imposée par la loi du mariage, ne rendent pas exigible le droit de donation. 22*3.

33. 1.’acte qui n’est que l’exécution d'une obligation translative antérieure et à titre onéreux, ne peut donner ouverture au droit de mutation. 22*5.

3*. Dans la donation , le caractère de gratuité constitutif de la donation , doit être considéré relativement an donataire. 2250.