Ni la prorogation de délai, ni

le paiement par anticipation, ne donnent ouverture au droit de donation. 2281.

36. La vente faite moyennant un prix non sérieux, est une donation.

37. La vente moyennantun prix excessif , donne ouverture au oroit de donation sur l’excédant du prix d’après la valeur vénale, lorsqu’il est établi que l'excès a pour cause une libéralité dissimulée. 2292.

38. Des frères, qui, dans le partage de la succession de leur père, u'opposent pas à leur cohéritier sa qualitéd’émigré, ne font pas une donation à son profit; • ils acquittent une obligation " naturelle en obéissant aux lois de » l’honneur et de la délicatesse , et aux » dernières volontés de lenr père, s

Cass., 3 août 1811. 2221.

39. ün tnteur se trouve en avance pour avoir dépensé plus que les revenus du mineur , il fait abandonnaient du droit au remboursement, pour lequel

H ) DONATION

la loi ne lui donne point d’action. H n'y a pas donation.

Jug., Vervins, 1 février 1850. 2223.

40. ün placement de deniers fait sous le nom d’un tiers, qui reçoit et accepte, par nu acte public le litre de la créance, opère une véritable libéralité passible du droit de donation.

Del., «octobre 182i. 2215.

41 . Lorsque dans les six mois de l’autorisation d’une communauté religieuse, un des membres déclare qu’au immeuble précédemment acquis en son nom l’a été des deniers de la^iUnmunauté et pour elle , le droit de Knation est exigible.

Del., 19 mai 1835 : déc., 10 juin 1835. 1940.

S 2. Perfection du contrat.

*2- Il n’exisle pas de donation sans acte, et la donation verbale u’opère pas transmission. 2293.

*3. La tradition qui suit la donation verbale, peut engendrer la possession, laquelle produit la prescription, et par suite la propriété ; mais dans aucun temps la mutation n’a la donation pour cause. 229*.

44. La preuve bu l’aveu d’une donation verbale mobilière, ne rend pas le droit de donation exigible 230*.

*5. La preuved’une donation verbale immobilière , ou la mention écrite, ne rend pas le droit exigible, si le donataire n’est pas en possession depuis plus de trois mois. 2299,

*6. La donation verbale d’un immeuble ne peut être confirmée ni ratifiée par l’exécution volontaire.

*7. Le droit est exigible sur un acte de donation entre-vifs, aussitôt u’il est parfait et indépendamment e la prise de possession. 1658.

*8. La donation entre-vifs est un contrat, tantôt unilatéral, tantôt synallagmatique, qui n’existe point sans le concours et l’engagement des deux contractai. 2190.

49. La donation n’engage le donateur et ne produit aucun effet que du jour qu’ellca été acceptée en termes exprès. 2317.