‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 420 sur 1503 · Le mot accepter n’est pas sa · texte numérisé non relu

Le mot accepter n’est pas sa

crânien le.) , mais l'acçrj>(.'(üon ne pont se présumer, la piésence du potialaiecçl meme sa signature sont llisn (lisantes pour compléter la donation et rendre le droit exigible.

51. I.e droit de donation n’est pas exigible sur ractod'aocoplatinn passé hors dé lit présence du donateur et non notifié, mais sur la notification ou après la notification- 2324.

52. L'acceptation nulle ou postérieur^ la mort du donateur, ne rend jw le droit exigible. 2323.

53. Liie donation entre-vifs ne peut être acceptée par testament notifié après la mort du donataire.

54. Le droit de donation mobilière ou immobilière , ne peut être iperru que sur l’acte meme qui eon- -tieni l’acceptation. 2321 . 2322.

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