TITRE IV

Des obligations respectives des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires des administrations , arbitres et experts , des diverses autorités publiques , des préposés de la Régie et des citoj-ens, et peines prononcées contre les contrevenans.

17. Les notaires, huissiers, secrétaires des administrations centrales et municipales, et autres officiers et fonctionnaires publics, lesarbitres et les avoués ou défenseurs officieux près des tribunaux, ne pourront employer, pour les actes qu’ils rédigeront et leurs copies et expéditions, d’autre papier que celui timbré du département où ils exercent leurs fonctions.

18. La faculté accordée par l’art. 7 de la présente aux citoyens qui voudront employer d’autre papier que celui fourni par la Régie, en le faisant timbrer avant d'en faire usage, est interdite aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres, avoués ou défenseurs officieux, et à tous autres officiers ou fonctionnaires publics ; ils seront tenus de se servir du papier timbré débité par la Régie.

Les administrations publiques seulement conserveront cette faculté.

Les notaires et autres officiers publics pourront néanmoins faire timbrer, à l’extraordinaire, du parchemin, lorsqu’ils seront dans le cas d'en employer. 4052.

19. Les notaires, greffiers, arbitres et secrétaires des administrations, ne pourront employer, pour les expéditions qu’ils délivreront des actes retenus en miuute, et de ceux déposés ou annexés, de papier timbré d’un format inférieur 4 celui appelé moyen papier, et dont le prix est fixé à 75 cent, la feuille, par l’art. 8 de la présente. Ce prix sera aussi celui du timbre du parchemin que l'on voudra employer pour expédition, sans égard à la dimension, si toutefois elle est audessous de celle de ce papier. 404G.

Les huissiers et autres officiers publics ou ministériels, ne pourront non plus employer de papier timbré d’une dimension inférieure à celle de moyen papier, pour les expéditions des procès-verbaux de ventes de mobilier.

20. Les papiers employés à des expéditions ne pourront contenir compensation faite d’une feuille à l’autre,

, . f, „ SAVOIR:

Plus de vingt-cinq lignes par page de moyen papier ;

Plus de trente lignqs par page de grand papier ;

Et plus de trente-cinq lignes par page de grand registre.

21. L’empreinte du timbre ne pourra être couverte d’écriture fii altérée. 4058.

22. Le papier timbré qui aura été employé à un acte quelconque, ne pourra plus servir pour un autre acte, quand même le premier n’aurait pas été achevé. 4059.