Les donations faites À ccrlai

es personnes ou certains élablisse-

-mciis qui ne peuvent accepter eux- -monies, ne sont passibles du droit proportionnel qu'après l'acceptation régulière. 2327.

50. Lorsqu’un père donne il son fils naturel, de sou vivant, la moitié de èc qui lui reviendrait dans s'a succession , conformement il l’artieleîtil L. c., la mutation ne s’opère que si lo lits accepte, et le droit proportionnel n’esi exigible que sur l’arreptatioii. 2320.

57. L’acceptation eesSe d’être nécessairement expresse , lorsque la disposition se trouve affranchie des formalités de la donation entre-vifs.

58. La nécessité d’une acceptation authentique et de sa notififation, n’exisle pas pour les libéralités dont l’acceptation peut résulter d’une exécution volontaire. 2325.

59. 1. 'acceptation par un tiers, porlefort , ne produit d’effet que du jourde la ratilirationexpresse et régulière, sur laquelle seulement le droit proportionnel cslexigiblc. 225,

60. Toute donation dans laquelle le donateur ne se dépouille pas actuellement et irrévocablement-, est Pttllc (art. 943, 944, 945 C. C-), et lie

donne pas ouverture au droit proportionnel. 2331.

Cl. Le droit de donation ne peut être perçu sur un acte portant iloualiou sous signature privé*. 2330.