La chose donnée doit être un
corps certain ; l’indétermination’ dans l'espèce, le genre, la mesure oula quantité, produisent, dans b donation, les mêmes effets que dans lavente. 2351. i •
05. Dans [la donation entre-vifs toute Minime ou tout effet dont le do* natcurse réserve la facullédc disposer, ne fait point partie de la (liawr. lion et net omplc pas pour l'établis* scmentduijroii proportionnel, 8337.
00. Une donation nulle, confirmée, exécutée ouTaliüée,.nc saurait être passible du droit proportionnel^ à raison de l'actequi la roui ici) I , mais, seulement à raison de l'acte qui porte ratification, lorsqu'il est de nature à opérer transmission. 2338.
07. Lorsqu'une donation est exécutée ou ratifiée parles héritiers (ludonateur, le droit proportionnel devient exigible sur l'acte confirmé.,!
qui forme le litre de la transmis* sion.2340.
OS. Lorsqu'une donation esl vstn litléc par la confirmation des héritiers , la quotité du droit est délcr-*, mince par la parenté du donatcurct du donataire. 2341.
69. La donation de la chose d’autrui est nulle et ne rend pas le droit exigible, sauf A le percevoir sur la ratification par le propriétaire. 2342.
7U. La mention dans un acte notarié d'une donation verbale immobilière , donne ouverture an droit de donation.
Déc.. 8 décembre 181-1. 2j00.
71.» S'il est vrai qne toutes les do i nations sont frappées par les art. 4 u et 09, $ 0, n" I de la loi de fan 7, a c'est dans le cas sculemcntoii elles sont » constatées par des actes formant titre
» de leur constitution ou libération. »
Cass., 20 décembre 1831. 2305.
72. « I.a donation entre-vifs est un s contrat bilatéral qui ne peut avoir » d'existence réelle et emporter transir mission de propriété donnant ouver- » ture à un droit proportionnel ifenre- » gislrement, qu autant que l'acte qui » contient celle donation prési Ote le a concours de deux parties stipulant > entre elles, avec une égale capacité » de contracter. »
Cass., 1 août 483b. 2328.
73. La donation entre-vifs non acceptée n'est passible que du droit lixed'1 fr.
Cass., tt avril 1828. 29 i 3.
74. La donation non revêtue , ni accompagnée de f acceptation du donataire , ne peut rendre exigible le droit proportionnel et n'est passible que du droit fixe de I fr.
Inst, gén., 3 fructidor an 13, n° 290, $ 29. 2317.
75. La nécessité de l’acceptation s'étend aux donations onéreuses et remunératoires.
Dec., 12 octobre 1818. 2319-
7o. « Jusqu'à l'acceptation légale- » ment consentie et exprimée, leçonictral de donation n'existe pas et ne a peut produire plus d'effet pour la Ré- » gu: de l'enre gistrement que pour les a parties elles-mêmes, »
Cass., 1” août 1830. 2328.
77 . Le droit lise seul est exigible sur « un contrat présenté à 1a formalite de • l'enregistrement, portant donation » par Uialfeau, à Marguerite Sauvan , » ce acceptait, femme de Barnier , ina terdit , s'il m’exprime pas , soit que » son mari ait consenti a l'acceptation » quelle a laite de la donation, soit » que sur le refus de celui-ci , elle ait » été autorisée par justice. »
Cass , 1" août loôti. 2328.
78. L'acceptation d'une donation ne prdduit pas d effet rétroactif, et U'donation ii a lieu qu'au jour où elle est acceptée.
Cass., U avril 1828. 2943.
79. L’acreplation provisoire d'une donation faite à nn etablissement public, par les administrateurs , de cet établissement , ne rend pas exigible le droit proportionnel d’ciili gislrement , tant qu'une ordonnance royale n’a pas autorisé l'acceptation définitive; si le droit a été perçu , il doit être restitue.
Del., 1 1 juillet 1 837.
BU, s La donation acceptée par un
a tiers , se portant fort pour une femme > mariee , sans énonciation de l’antori- » salion du mari ou de la justice, est » réputée non acceptée. a Del., 20 septembre 1836. 2620.
81 . « L'acceptation est une formalité a tellement de rigueur pour la validité a d'une donation, qu'on ne peut pas la a faire résulter par iudurliou de demsru cbes et de pièces qui ne la contiennent » pas expressément, a
Jug , St Die , 20 août 1 83G. 2327.
82. Lorsqu'un acte passé au profit d'un hospice, et enregistre comme vente, e-t reconnu contenir une donaliou , la perception doit être réduite au droit fixe de 1 ïr. , jusqu’à ce que la libéralité ait été régulièrement acceptée.
Jug., St-Dié, 20 août 1836. 2327.
83. Donation entre-vifs à un hôpital; décès du donateur avant l'acceptation ; execution de la libéralité par les béri ■ tiers. Le bien donné*n'a pas dfl être déclare dans la succession du donateur.
Del.. 24 lévrier 1832. 23*1.
84. Lé droit proportionnel n’est pas actuellement riigible’mhr une donation acceptée provisoirement et avant l'autorisation royale , par un établissement public.
Del., Il juillet 1837. Cont., 5171.
85. La renonciation à une donatiou opère une mutation passible d'un droit proportionnel.
Cass., 28 juillet 1806. Del., 6 septembre 1826. 2626.
86. Lorsqu'une donation n’a pas été régulièrement aecèplée , le donateur peut disposer des mêmes objets, du consentement du donataire, sans qu’il y ait rétrocession.
Jug., Castclnaudary , 1" juin 1887.
Cont., 5269,
87. L'obligation imposée aux donataires de payer toutes les dettes que les donateurs laisseront à leur décès , est de nature à absorber tous 1rs biens donnés et ne peut se concilier avec les caractères de la donation entre-vifs, irrévocable de sa nature ; d’où il suitque le droit proportionnel n'est pas exigible.
, Cass., 13 avril -815. Del., 3 août 1812.2133.
88. L’obligation de pater les dettes que le père laissera à son décès , ne peut se concilier avec le caractère d’une donation entre-vifs ; il n’y a pas transmission de propriété , ni lien de percevoir le droit proportionnel.
Cas:., H juillet 1897. 2833,
• ’ Digitizec
DONATION. ( iW ) DONATION.-
S 9. Causes suspensives de la perception,
89. « 5 fr. fixe, le* «clés de lihéra- » litésqui ne contiennent quedesdis- » positions soumises à l’événement s du décès. •
