L.' 28 arril 4816, art. 45, n

90. Le droit fixe de 5 fr. suppose l’existence d'une libéralité, soit entre-vils, soit à cause de mort. 2950.

91. Le droit de 5 fr. estapplicable aux donations, même entre-vifs, subordonnées au décès du donateur.

92. Les donations soumises à l'événement du décès, seules, sont assujélies au droit de 5 fr. Toute autre condition suspensive ne rend exigible que le droit del fr., comme acte innommé. 2347.

93. La donation peut être soumise à une condition suspensive; jusqu'à l'événement, iPtransinission est incertaine et la perception est suspendue. 2345.

94. Dans les donations entre-vifs la condition de survie doit produire an effet rétroactif'au jour de la disposition; l'événement du décès ne lui enlève pas le caractère de donation entre-vifs. 2348.

95. La donation de sommes payables à terme, n'est nas la consti tu lion d’une créance ; elle opère la transmission actuelle de la nu-propriété des sommes données. 2201, 2202.

96. La mort du donateur nu d'une autre personne est un terme qui ne suspend ni la transmission , ni la perception; niais la survie du donateur, ou du donataire, ou de tout autre, forme condition suspensive de la donation et du droit. 2346.

97. La donation peut être soumise à une condition résolutoire purement casuelle et non potestative de la part du donateur; la condition n'empéche ni la transmission ni la perception immédiate du droit proportionnel. 2350.

98. « De ce qu’une donation est soux mise à des éventualités qui peuvent en » attirer et même en anéantir l'effet, a elle n’en est pas moins une donation

a entre-vifs irrévocable et saisissant le » donataire dtl jour do contrat. »

, Cass., 15 mai 1831. 2953.

99. La donation faite par une femme autorisée de son mari , en faveur de la mire de celui-ci, de sa part dans les immeubles acquis depuis le jour du mariage jusqu’au jour de l’acte , renferme une condition suspensive qui empêche de l'assujétir immédiatement au droit proportionnel , quoiqu’elle soit qualifiée de libéralité pure et simple.

Jug., Agen , 21 mift836.

S 4. Pluralité du droit.

100. Lorsque le donateur délivre dans l'acle même de donation , la somme donnée , la tradition que l'acteconslatc n’est pas passible d’un droit particulier. 1545.

1 0 1 . Le donataire éventuel qui paie im médiatement le droit proportionnel , ne peut être contraint à payer plus tard un nouveau droit lorsque la donation se réalisé ; en conséquence s’il a acquitté ( ce dernier droit il doit 'lui être restitué, sous la déduction du droit fixe.

Del., I" mai 1829. 3972.

102. Les père et mère du futur lui font donation d'nne somme de 18,000 fr. et par le même contrat, ils lui vendent, ainsi qu'à la future , des immeubles moyennant 30,000 fr. sur lesquels il compensera les 1 8,000 fr. qui lui ont été donnés. Le droit de donation mobilière sur 18,000 fr. est dit, indépendamment de celui de vente sur 30,000 fr.

Dél. , 5 décembre 1 834 . J. E. , 1 1 , 1 87.

$ 4. Liquidation.

103. Les règles de liquidation du droit de donation entre-vifs sont les mêmes que celles qui régissent les mutations par décès.

V. sur ce point les mots Succession (déclaration de), au paragraphe des évaluations et expertises.

104. Dans les donations entrevifs, le droit est liquidé sur les biens compris dans l'acte. 3303.

105. Le droit des donations établies par présomption, doit être liquide sur déclaration. 3303.

106. Dans les donations entrevifs, le droit doit être liquidé sans distraction déchargés, quelque onéreuses qu'elles soient, pourvu qu’ci-

les n'enlèvent pas à l’acte le caractère de donation. 3417.