L’effet compris dans la do

nation et dont le donateur se réserve la liberté de disposer, n’est point transmis au donataire, et ne doit pas entrer dans l'évaluation des objets sur lesquels le droit doit être perçu.

108. Lorsque le donateur d’un immeuble se réserve la faculté de disposer d’une somme d’argent, le montant de celle somme doit être déduit de la valeur de l’immeuble donné. 3419.

109. Une évaluation en capital ne remplit pas le vo‘u de la loi , et la Régie P1 u* exiger celle des revenus en cas que le receveur ait admis la première.

Cass., 19 décembre 1809. 3398.

110. Donation d’un immeuble déclaré dans l’acte, êlre d’unjrevenu de t ,800 fr. et d’une valeur capitale de 68,OUO fr., le droit doit êlre liquidé sur le revenu.

Dél., 20 mars 1807. 3398. »

111. Donation d’un immeuble évalué i 1500 fr. de revenu, avec engagement de parfaire la somme de 60,000 fr., si la vente de ce bien ne montait pas î ce prix. Droit à liquider snr vingt fois 1500 fr.

Del. 13 mai 1829. 3398.

1 !^' " iss donations enlre-vifa, » soit à titre gratuit , soit à titre oné- ” reux , il ne doit être fait aucune dis- » tration des charge , mais seulement » des réserves que s’est faites le duna- » leur sur les biens donnés. >

Cass., 28 janvier 1818. 3418.

113. Le montant des charges ne doit pas être pris pour base de l’évaluation , ni ajouté an capital produit par le multiple des revenus.

Dél., 1" septembre 182). 3420.

111. La réserve du droit de disposer d’une somme sur la valeur d’un immeuble donné , n'est pas une charge de la donation , mais une réserve dont le montant doit être déduit dans la déclaration de la donation.

Cass., 17 août 1831. 3419.

115, « Les 4000 fr. réservés par la » donation, étant une véritable distrae- » lion sur les biens donnés . la disirac- » lion relative au montant de ladite réa serve a dé être faite sur le montant » des droits auxquels la donation eût » donné lieu , si elle eût été faite sans » réserve. »

Cass., 15 juin 1808. 2337. ».

V. Acte refait, Action dans les compagnies , Alimens. Bail, Bail à nourriture, Bail à vie, Condition résolutoire.

Dation en paiement , Délégation , Délégation de prix , Dépôt , Donation alternative, Donation entre époux , Donation onéreuse , Dot ( constitution ) , Expertise , Imputation , Lois tiscaleS.

Nullité, Obligation de sommes, Partage , Prêt de consommation . Pré» 3 usage. Prix (remise de ), Promesse de donner , Quittance , Rapport , Reconnaissance, Remise de dettes, Renonciation à legs. Renonciation à succession.

Rente sur l’Etal . Rente perpétuelle à titre gratuit , Rente viagère à litre gratuit. Résolution volontaire, Réversion , Succession contractuelle , Testament.

DONATION ALTERNATIVE. — V. Obligation alteakaxiyk.

DONATION DE BIENS PRÉ- SENS ET A VENIR. — V. Succession

COHTSACTUELLK.