DONATION ENTRE ÉPOUX

Bitnt préttDi «I & va- Fl (Tet rétroactif, i|.

"If. 5* limitation confractutft-

Communauté, 4« le, 8.

Délai, 13. Rtnoiicilliim, itj.

Dooation antre-vif», j 6- Réserve d’utufruil, t5.

>8. Survie, 6, « io.

Don mutoel, 9. Teitf, 1, 3.

Dioit Gif, vi, i3. Transcription, j.

1. « Les droits des donations entre- » vifs et des mutations qui s’eflec- » tuent par décès, soit par succrs- » sion, soit par testament ou autres » actes de libéralité à cause de mort,

» de propriété ou d'usufruit de biens

* meubles ou immeubles entre époux,

• seront perçus selon tes quotités ci- » après :

» Pour les biens immeubles, d’un » époux à un autre époux, par riona- » lion ou testament, 3 fr. p. 400 fr.

t Pour les biens meubles , entre » époux, 4 4|2 p. 4ÜU fr. »